Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’accéder à notre service.
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les termes dont l’initiale est en majuscule possèdent une signification précise au sein des présentes Conditions générales. Ces définitions s’appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
- Affilié : toute entité contrôlant, contrôlée par, ou placée sous le contrôle commun d’une autre entité, étant entendu que la notion de « contrôle » désigne la détention d’au moins 50 % des droits de vote ou des titres permettant de nommer les dirigeants ou administrateurs.
- La Société, ci-après dénommée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos », désigne IntFormalities, dont le siège est établi à Plaça del Dr Letamendi, 1 – 08007 Barcelone, Espagne.
- Pays : désigne l’Espagne.
- Appareil : tout dispositif permettant d’accéder au Service, notamment un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
- Service : désigne le site Internet exploité par la Société.
- Termes et Conditions ou Conditions : les présentes dispositions constituant l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
- Service de médias sociaux tiers : tout service ou contenu, y compris données, informations, produits ou services, émanant d’un tiers et mis à disposition via le Service.
- Site Web : désigne le site Internet actuellement exploité par la Société.
- Vous : toute personne physique ou morale accédant au Service ou l’utilisant, que ce soit en son nom propre ou pour le compte d’une autre entité.
Reconnaissance
Les présentes Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du Service fourni par la Société. Elles définissent les droits et obligations réciproques de la Société et de tout utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service impliquent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à l’ensemble des visiteurs, utilisateurs et autres personnes consultant ou utilisant le Service.
En accédant au Service, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si Vous refusez une quelconque clause, Vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.
L’utilisation du Service est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans. En l’utilisant, Vous déclarez remplir cette condition. La Société n’autorise pas l’accès au Service aux personnes mineures.
L’utilisation du Service suppose également votre acceptation de notre Politique de confidentialité, laquelle expose nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de traitement de vos données personnelles, ainsi que vos droits en matière de protection des données. Nous Vous invitons à la consulter attentivement avant toute utilisation du Service.
Liens vers d’Autres Sites Internet
Notre Service peut comporter des liens redirigeant vers des sites ou services exploités par des tiers indépendants.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes, ni sur leur contenu, politiques de confidentialité ou pratiques, et décline toute responsabilité à leur égard.
En conséquence, Vous reconnaissez que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte résultant de l’accès, de l’utilisation ou de la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ces sites tiers.
Nous Vous recommandons vivement de consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site tiers que Vous visitez.
Résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Service, sans préavis, en cas de non-respect des présentes Conditions ou pour tout autre motif légitime.
Dès la résiliation, votre droit d’accès et d’utilisation du Service prend immédiatement fin.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité globale de la Société et de ses fournisseurs, dans le cadre des présentes Conditions, sera limitée au montant que Vous avez effectivement versé pour le Service, ou, à défaut, à une somme maximale de 100 USD.
Dans les limites permises par la législation applicable, la Société et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux — tels que pertes de bénéfices, de données, d’informations, interruption d’activité, atteinte à la réputation ou à la vie privée — survenus à la suite ou en lien avec l’utilisation du Service, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.
Certains États ou juridictions ne permettant pas la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, ces restrictions peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Dans ce cas, la responsabilité sera engagée dans la limite autorisée par la loi.
Clause de Non-Responsabilité — « Tel Quel » et « Selon Disponibilité »
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite.
Dans la mesure permise par la loi, la Société, ses sociétés affiliées, concédants et prestataires rejettent expressément toute garantie, y compris celles relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à la disponibilité, à la fiabilité ou à l’absence d’erreurs.
La Société ne garantit pas que le Service répondra à toutes vos attentes, qu’il fonctionnera sans interruption ou qu’il sera exempt d’erreurs, virus, programmes malveillants ou composants nuisibles.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des informations fournies via le Service.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ; dans ce cas, les exclusions ci-dessus ne s’appliqueront que dans la mesure permise par la législation en vigueur.
Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
L’utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, nationales ou internationales applicables à votre lieu de résidence.
Conditions Générales de Vente
DESCRIPTION ET CONDITIONS DES SERVICES DE CONSULTATION PROFESSIONNELLE À DISTANCE
L’Éditeur propose sur le Site des services de consultation professionnelle personnalisée avec des conseillers téléphoniques spécialisés. Ces services sont payants, confidentiels et ont pour objectif d’offrir une consultation de 15 minutes permettant à l’Utilisateur d’obtenir des réponses claires à ses questions.
Les services comprennent notamment :
- La planification d’un rendez-vous, au cours duquel l’Utilisateur expose les détails de son dossier. La prise de rendez-vous et le paiement se font via la plateforme Stripe.
- Une fois la réservation confirmée, un expert est affecté à la consultation, et l’Utilisateur reçoit une confirmation.
- La consultation est ensuite assurée par appel téléphonique.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s’appliquent à tous les Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique. Le paiement doit être effectué au moment de la réservation du rendez-vous.
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, PayPal, etc.), via la plateforme Stripe. L’Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires grâce à la technologie de chiffrement SSL. Les paiements sont uniquement acceptés en euros.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 76 de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres législations complémentaires, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande d’un service en ligne pour exercer son droit de rétractation du contrat à distance.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une demande par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Cette demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter, et inclure le nom complet de l’Utilisateur, le numéro de commande ainsi que la date de la commande. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a déjà commencé avant la réception de la demande de rétractation, notamment si la consultation téléphonique a déjà eu lieu.
REMBOURSEMENT
Si le service n’a pas pu être fourni en raison d’une erreur de l’Éditeur, d’un problème technique ou de toute autre cause imputable à l’entreprise, l’Utilisateur pourra demander un remboursement intégral du montant payé. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.
En cas de modification de la date de consultation à l’initiative de l’Éditeur, l’Utilisateur pourra reprogrammer son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Si l’Utilisateur est en retard, le temps perdu ne pourra pas être récupéré.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absence à la consultation.
Si l’Utilisateur estime que le service n’a pas répondu à ses attentes, il peut demander une réévaluation de sa demande.
Si vous estimez que le service fourni n’a pas répondu à vos attentes, vous pouvez demander un réexamen du dossier dans les 48 heures suivant la consultation en envoyant un e-mail à [email protected].
Dispositions Particulières
Utilisateurs de l’Union Européenne (UE)
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne bénéficient de la protection offerte par les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
Conformité aux Lois des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas établi dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ni sur une liste officielle de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et Renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale, sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Interprétation des Versions Traduites
En cas de divergence d’interprétation entre la version traduite et le texte original en anglais, ce dernier prévaudra.
Modification des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer à tout moment les présentes Conditions.
Toute modification substantielle fera l’objet d’un préavis raisonnable d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du Service après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions.
En cas de désaccord, Vous devez cesser d’utiliser le Service.
Nous Contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, Vous pouvez nous écrire via notre formulaire de contact disponible sur le site.