Immatriculer une société au Maroc est une étape cruciale pour toute personne désireuse de lancer son activité en toute légalité. Ce processus permet non seulement d’enregistrer officiellement l’entreprise, mais aussi de bénéficier des droits et des avantages liés à son existence légale. Sans plus attendre, découvrez comment réaliser cette démarche, quels sont les documents requis, combien cela coûte, et quels sont les délais à prévoir.
- Quels sont les types d’entreprises concernées par l’immatriculation ?
- Où et comment faire la demande pour immatriculer une société ?
- Quels documents fournir pour immatriculer une société au Maroc ?
- Délai de traitement, coût et validité
- Comment consulter un registre de commerce en ligne au Maroc ?
- Modèle 7 du registre de commerce au Maroc
- Télécharger un extrait du registre de commerce (Modèle 7)
- Comment modifier son inscription au registre de commerce ?
- Comment modifier le registre de commerce d’une société au Maroc ?
- Délais légaux et coût de modification du registre du commerce (RC)
- Peut-on immatriculer une société au Maroc depuis l’étranger ?
- Quel organisme contacter pour immatriculer une société au Maroc ?
- FAQ
Registre de commerce au Maroc
Le registre de commerce est un document officiel indispensable pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale en toute légalité. Sans immatriculation, une entreprise n’a tout simplement aucune existence juridique.
Tenue par le greffe du Tribunal de Commerce, cette base de données publique recense l’ensemble des entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés (personnes morales).
L’immatriculation d’une société au Maroc est une démarche légale obligatoire qui confère à une entreprise sa personnalité juridique, lui permettant ainsi d’exercer ses activités en toute légalité.
Quels sont les types d’entreprises concernées par l’immatriculation ?
L’immatriculation au registre de commerce concerne toute personne exerçant une activité commerciale au Maroc, qu’il s’agisse d’une société ou d’un individu.
- Les sociétés (personnes morales) : SARL, SA, SNC, SCA, ainsi que toute structure disposant d’une personnalité juridique.
- Les commerçants personnes physiques : toute personne exerçant une activité en son nom propre, même sans créer de société.
- Les auto-entrepreneurs : soumis à un régime spécifique avec une procédure simplifiée. Voir : Inscription auto-entrepreneur au Maroc
Où et comment faire la demande pour immatriculer une société ?
Immatriculer une société au Maroc implique plusieurs étapes essentielles. Voici un résumé des principales démarches :
1. Obtention du certificat négatif
Ce document, délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), atteste que la dénomination sociale choisie est disponible. La demande se fait via le CRI, avec des frais de 230 MAD..
2. Rédaction des statuts de la société :
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils sont rédigés avec l’aide d’un professionnel et nécessitent une légalisation, avec des frais de timbre de 20 MAD par page et un droit d’enregistrement de 1,5% du capital, avec un minimum de 1 000 MAD.
3. Blocage du capital social
Pour les SARL et SA, il est nécessaire de déposer une partie du capital social (généralement 25%) dans un compte bancaire au nom de la société en formation. La banque fournira une attestation de blocage des fonds.
4. Enregistrement des actes
Les statuts et autres documents constitutifs doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Impôts dans un délai de 30 jours suivant leur signature, avec des frais de 1,5% du capital et un minimum de 1 000 MAD, plus 20 MAD de timbre par page.
5. Inscription à la taxe professionnelle (patente)
Toute entreprise doit s’inscrire à la taxe professionnelle dans les 30 jours suivant le début d’activité, auprès de la Direction Régionale des Impôts ou via le CRI. L’inscription est gratuite. La taxe est ensuite calculée annuellement sur la base de la valeur locative des locaux.
6. Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation est l’étape qui donne à votre entreprise son existence légale et lui attribue son numéro RC, accompagné d’un certificat officiel. Le tarif est de 350 MAD pour les entreprises.
La demande repose sur le formulaire Modèle 2 pour les personnes morales, qui regroupe toutes les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège social et dirigeants.
Dépôt du dossier : quelles options ?
- Tribunal de Commerce
Dépôt direct au greffe compétent (Casablanca, Rabat, Marrakech…). Plutôt adapté aux dossiers complexes ou nécessitant un suivi spécifique. - CRI : Centre Régional d’Investissement
Guichet unique (physique ou en ligne) qui centralise toutes les démarches. Solution recommandée pour une création simple, rapide et sans complications.
7. Publication des annonces légales
La création de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel. Les frais varient selon le journal choisi et le nombre de lignes de votre annonce, généralement entre 300 et 1 500 MAD. Il est conseillé de comparer plusieurs journaux d’annonces légales agréés avant de publier.
8. Obtention de l’identifiant fiscal et affiliation à la CNSS
Le Numéro d’Identification Fiscale (IF) est attribué automatiquement lors de l’inscription à la taxe professionnelle. Il est obligatoire sur toutes vos factures, contrats et déclarations fiscales.
L’affiliation à la CNSS est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. La démarche est gratuite et se fait en ligne sur damancom.ma ou via le CRI. Une fois affilié, vous devez déclarer mensuellement les salaires et verser les cotisations sociales correspondantes.
Tout retard dans l’affiliation ou le paiement des cotisations expose l’entreprise à des pénalités financières.
Quels documents fournir pour immatriculer une société au Maroc ?
Documents communs : personne physique et morale
- Copie authentique de la pièce d’identité du ou des fondateurs (CIN ou Passeport)
- Trois originaux de la déclaration d’immatriculation (en arabe ou en français)
- Contrat de bail légalisé en 2 copies ou attestation de domiciliation en 2 copies
- Document original d’inscription à la taxe professionnelle
- Certificat négatif original en cours de validité (délivré par l’OMPIC)
Selon votre situation
| Personne physique |
|---|
| Déclaration sur l’honneur de non-faillite |
| 2 photos d’identité récentes |
| Personne morale |
|---|
| Statuts signés, légalisés et enregistrés auprès des services fiscaux |
| Procès-verbal de nomination du gérant / directeur général |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes détenant > 25% du capital) |
| Attestation de blocage du capital (si capital ≥ 100.000 DH) |
| Certificat de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) |
Délai de traitement, coût et validité
Le délai moyen pour immatriculer une société varie en fonction de la forme juridique et des administrations impliquées. Généralement :
- Obtention du certificat négatif : 1 à 2 jours ouvrables ;
- Préparation et dépôt des statuts : 2 à 3 jours ;
- Enregistrement auprès de l’administration fiscale et dépôt au registre du commerce : 3 à 5 jours ouvrables ;
- Publication au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales : environ une semaine.
Le coût pour immatriculer une société comprend plusieurs éléments :
- Certificat négatif : environ 230 MAD ;
- Droits d’enregistrement des statuts : 1,5% du capital social, avec un minimum de 1 000 MAD ;
- Timbre fiscal : 20 MAD / page ;
- Immatriculation au registre du commerce : 350 MAD, incluant les droits de timbre ;
- Publication légale : variable selon le journal choisi et la longueur de l’annonce. Le coût peut aller de 300 MAD pour une annonce standard d’une vingtaine de lignes, jusqu’à 1 500 MAD pour une annonce plus complète ;
- Frais bancaires pour le dépôt de capital : peuvent varier en fonction de la banque choisie.
Total administratif estimé : entre 1 000 et 2 000 MAD, hors honoraires de conseil juridique et frais bancaires.
Comment consulter un registre de commerce en ligne au Maroc ?
Le Registre de Commerce est un document public et consultable en ligne par toute personne, sans justification préalable. Il permet de vérifier l’existence légale d’une entreprise, d’obtenir ses informations juridiques et de télécharger un extrait officiel en quelques minutes.
La consultation peut se faire via plusieurs plateformes officielles, notamment celles du ministère de la Justice, de l’OMPIC ou via des services privés. Voici comment y accéder.
Télécharger le registre de commerce au Maroc en ligne
Étape 1 : Accéder à la plateforme officielle
Rendez-vous sur l’un des sites suivants :
- https://servicesenligne.justice.gov.ma/#/home
- https://www.mahakim.ma/
- directinfo.ma (recherche simple + documents payants)
- directompic.ma
Une fois sur le site, dans la rubrique « Nouvelle demande », cochez « Conditions d’utilisation » puis cliquez sur « Accéder ».
Étape 2 : Choisir le type de document
Sélectionnez “Registre de commerce”, puis le modèle souhaité :
- Modèle 7 (le plus demandé) : indique la situation juridique (actif, arrêté, etc.)
- Modèle 9 : Contient les informations sur les dettes éventuelles
Sélectionner le tribunal
Choisissez « Tribunal de commerce », puis sélectionnez la ville (Casablanca, Rabat, Fès, etc.) et cliquez sur « Suivant ».
Étape 3 : Choisir le type de personne
- Personne physique
- Personne morale (société)
Méthodes de recherche :
- Numéro RC (le plus simple)
- Nom et prénom
- CIN
- Identifiant fiscal
Entrez les informations puis cliquez sur “Rechercher”
- Si personne physique → entrez le RC correspondant
- Si personne morale → entrez le RC de la société
Les étapes suivantes sont identiques dans les deux cas
Étape 4 : Ajouter le registre
Sélectionnez le résultat affiché, puis cliquez sur « Ajouter / Enregistrer ».
Indiquer l’organisme demandeur : Précisez à qui est destiné le document : (banque, notaire, consulat, etc.)
Étape 5 : Remplir vos informations personnelles
Renseignez vos informations personnelles (Nom et prénom, CIN , Email (très important), etc)
Étape 6 : Vérifier et confirmer
Vérifiez toutes les informations, cochez « Les informations sont correctes », puis cliquez sur « Ajouter la demande ».
Étape 7 : Noter le numéro de demande (crucial) :
Un numéro s’affiche. Copiez-le et conservez-le, car il n’est pas toujours envoyé par e-mail.
Étape 8 : Paiement
Coût : 20 dirhams.
Entrez les informations de votre carte bancaire, puis vous recevrez un e-mail de confirmation.
Délai de traitement : 15 à 30 minutes (selon l’affluence).
Modèle 7 du registre de commerce au Maroc
Le modèle 7 est le document le plus couramment demandé lorsqu’on parle d’extrait du registre de commerce. Il s’agit d’un extrait officiel qui permet de vérifier la situation juridique d’une entreprise.
Le modèle 7 inclut notamment :
- Le numéro de registre de commerce (RC)
- La dénomination sociale
- La forme juridique (SARL, SA, etc.)
- L’adresse du siège social
- L’identité du gérant
- La situation de l’entreprise (active, radiée, en liquidation, etc.)
Le modèle 7 est généralement exigé pour :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Répondre à un appel d’offres
- Effectuer des démarches administratives
- Constituer un dossier de visa ou d’investissement
👉 Dans la majorité des cas, lorsque l’on vous demande un “extrait du registre de commerce”, il s’agit du modèle 7.
Télécharger un extrait du registre de commerce (Modèle 7)
Une fois votre demande validée et payée, vous pouvez télécharger votre extrait du registre de commerce en ligne en quelques minutes. Ce document est généralement exigé pour les démarches administratives, bancaires ou les demandes de visa.
Retournez sur le site Mahakim ou le service en ligne. Cliquez sur « Suivi de la demande ». Entrez votre numéro de demande, puis cliquez sur « Rechercher ».
Si le document est prêt, cliquez sur « Télécharger », puis imprimez-le en couleur et en recto-verso, car le document contient un cachet officiel en couleur.
Où consulter les informations d’une entreprise au Maroc ?
| Site | Documents disponibles | Tarif |
|---|---|---|
| servicesenligne.justice.gov.ma | RC Modèle 7, certificat d’immatriculation (Modèle 9), radiation (Modèle 13), non liquidation (Modèle 14) | 20 DH |
| mahakim.ma | RC Modèle 7, certificat d’immatriculation (Modèle 9), radiation (Modèle 13), non liquidation (Modèle 14) | 20 DH |
| directinfo.ma | Fiche légale, statuts, PV, certificat négatif… | Payant (consultation de base gratuite) |
| directompic.ma | E-démarches administratives, certificat négatif | Variable |
Depuis l’étranger : Vous pouvez utiliser DirectInfo sans vous déplacer. L’accès est possible depuis n’importe quel pays, avec paiement en ligne par carte bancaire.
Comment modifier son inscription au registre de commerce ?
Avant d’entamer une procédure, il est important d’identifier votre situation. Vous devez modifier votre registre de commerce dans les cas suivants :
- Changement ou ajout d’activité commerciale
- Changement d’adresse du local professionnel ou transfert du siège social
- Ajout ou modification d’un nom commercial (enseigne) ou de la dénomination sociale
- Modification des informations personnelles (nom, identité…)
- Vente ou transfert du fonds de commerce
- Augmentation ou diminution du capital social
- Entrée ou sortie d’associés
- Changement du gérant ou des dirigeants
- Modification de l’objet social
- Transformation juridique, fusion ou restructuration
Toute modification implique généralement une mise à jour des statuts et un dépôt au tribunal de commerce.
Comment modifier le registre de commerce d’une société au Maroc ?
La modification du Registre de Commerce d’une société est une démarche encadrée, car elle touche généralement aux statuts (النظام الأساسي), c’est-à-dire au “contrat de base” de l’entreprise.
- Quelle que soit la modification, la procédure repose sur un schéma commun : décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE),
- dépôt du dossier au CRI (guichet principal),
- publication dans un journal d’annonces légales.
Les pièces à fournir varient ensuite selon la nature du changement.
Changer le gérant d’une société
Transférer le siège social
Le transfert de siège nécessite également une AGE, avec mise à jour des statuts pour intégrer la nouvelle adresse.
Modifier l’objet social (activité)
Modifier ou ajouter une activité impose une vigilance particulière : exercer une activité non prévue dans les statuts est illégal, même si elle est proche de l’activité initiale.
Modifier le capital social d’une société
La modification du capital (augmentation ou réduction) doit être décidée en AGE. En cas d’augmentation, les fonds doivent être déposés en banque avec obtention d’une attestation de blocage. Les statuts sont ensuite mis à jour avec le nouveau montant, avant le dépôt du dossier et la publication légale
Entrée ou sortie d’associés
Toute modification dans la répartition du capital doit être déclarée, sous peine de maintenir la responsabilité légale des anciens associés.
Transformer la forme juridique d’une société
Le changement de forme juridique (ex : SARL → SA) nécessite une AGE extraordinaire et la rédaction de nouveaux statuts conformes à la nouvelle structure.
Quels documents fournir selon la modification du registre de commerce ?
Les pièces à fournir varient en fonction de la nature de la modification apportée à votre société :
| Type de modification | Documents à fournir |
|---|---|
| Changement de gérant | Modèle 4.1, PV d’AGE, acte de nomination, copies CIN ancien et nouveau gérant |
| Transfert du siège social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, justificatif de la nouvelle adresse |
| Modification de l’objet social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, éventuel agrément sectoriel |
| Modification du capital social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, justificatif bancaire |
| Entrée ou sortie d’associés | Modèle 4.1, PV d’AGE, acte de cession enregistré, statuts mis à jour |
| Transformation juridique | Modèle 4.1, PV d’AGE, nouveaux statuts, rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire) |
Délais légaux et coût de modification du registre du commerce (RC)
Les délais de déclaration varient selon la modification, mais restent généralement courts :
- Changement de gérant : 1 mois
- Autres modifications (siège, activité, capital, associés, transformation) : varie selon le type de société. Consultez votre CRI ou un conseiller juridique.
Le coût dépend du type de modification (frais administratifs, publication, accompagnement éventuel) :
- Changement de gérant : 1 000 à 1 500 MAD
- Transfert de siège : 1 500 à 2 500 MAD
- Modification d’activité : 1 500 à 2 500 MAD
- Modification du capital : 1 500 à 3 000 MAD
- Entrée / sortie d’associés : 1 500 à 2 500 MAD
- Transformation juridique : 2 000 à 3 000 MAD
Peut-on immatriculer une société au Maroc depuis l’étranger ?
Oui, il est tout à fait possible de créer et d’immatriculer une société au Maroc sans présence physique. Que vous soyez MRE en France, en Belgique, au Canada ou ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées à distance.
Deux options pour immatriculer une société à distance
- Option 1 : La procuration consulaire
Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance au Maroc pour effectuer les démarches en votre nom (CRI, greffe, etc.). Solution adaptée si vous avez un proche sur place. Pour toute information sur la procuration consulaire, veuillez consulter notre article dédié.
- Option 2 : Passer par un professionnel (fiduciaire, avocat…)
Un cabinet au Maroc peut gérer l’ensemble du processus :
- Constitution du dossier
- Dépôt au CRI
- Suivi au Tribunal de Commerce
- Publications légales
Option recommandée si vous n’avez personne sur place.
Démarches possibles en ligne pour immatriculer une société depuis l’étranger
Grâce à la digitalisation, plusieurs étapes peuvent être réalisées à distance :
- Certificat négatif
- Dépôt du dossier d’immatriculation
- Suivi de la demande
- Consultation du RC
Vous souhaitez vérifier l’existence légale d’une société marocaine avant d’effectuer un investissement ou de signer un contrat ?
Le portail DirectInfo.ma est accessible depuis n’importe quel pays et vous permet de : Rechercher une entreprise par sa dénomination sociale, son numéro de RC ou son identifiant fiscal. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section dédiée ci-dessus.
Quel organisme contacter pour immatriculer une société au Maroc ?
Plusieurs interlocuteurs interviennent dans le processus d’immatriculation, selon vos besoins :
- Le CRI : le guichet unique de référence
Le Centre Régional d’Investissement (CRI) est l’organisme principal pour créer une entreprise au Maroc. Il centralise toutes les démarches en un seul point de contact, quelle que soit la région. À privilégier pour une création simple et rapide
Trouver votre CRI ici.
- Les Tribunaux de Commerce : dépôt direct
Vous pouvez également déposer votre dossier directement au greffe du Tribunal de Commerce :
| Ville | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Casablanca | Avenue des FAR | +212 6 77 10 21 33 |
| Rabat | Avenue Mohammed V | 05 37 76 46 25 / 05 37 76 26 10 |
| Marrakech | Palais de Justice ,Sidi Youssef Ben Ali, Av Tassiltante | +212 5 24 43 44 41 |
| Agadir | Rue Oued Ziz | +212 5 28 23 69 64 |
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30
- L’OMPIC : pour le certificat négatif
l’OMPIC gère l’obtention du certificat négatif, disponible à l’adresse R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur – SIDI MAAROUF CASABLANCA ; par téléphone au : +212 5 22 58 64 00/10 ; ou encore à travers leur formulaire de contact.
🌐 En ligne : directinfo.ma
FAQ
Quelles sont les conséquences de l’exploitation d’une entreprise sans immatriculation ?
Ne pas immatriculer une société expose à plusieurs risques, notamment des sanctions légales, telles que des amendes administratives, ainsi que l’impossibilité d’accéder aux services bancaires ou de participer à des marchés publics. De plus, l’entreprise ne bénéficie d’aucune protection juridique en cas de litige.
Quels délais prévoir pour immatriculer une société ?
Le processus peut être achevé en 7 à 10 jours ouvrables, à condition que le dossier soit complet et que les formalités soient correctement suivies.
Existe-il des avantages fiscaux proposés par le gouvernement marocain en cas d’immatriculer une société ?
Oui, le gouvernement marocain propose diverses incitations fiscales pour encourager la création et l’enregistrement des entreprises, notamment :
- Exonération de la taxe professionnelle : Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années suivant le début de leur activité.
- Exonération de la TVA sur les biens d’investissement : Les entreprises peuvent être exonérées de la TVA sur les biens d’investissement durant les 36 premiers mois d’activité, facilitant ainsi l’acquisition d’équipements nécessaires au démarrage.
- Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) : Les entreprises exportatrices bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq premières années d’exploitation, puis d’un taux réduit de 20% au-delà de cette période.
Quelle différence entre le certificat négatif et le registre de commerce ?
Le certificat négatif confirme que le nom de la société est disponible. Le registre de commerce (RC) officialise ensuite l’existence légale de la société. Le certificat négatif est obligatoire avant l’immatriculation au RC.
Comment vérifier le registre de commerce d’un fournisseur au Maroc ?
Vous pouvez consulter le registre de commerce en ligne via le portail DirectInfo.ma de l’OMPIC, depuis n’importe quel pays.
Quelle est la durée de validité d’un extrait du registre de commerce ?
L’extrait officiel (Modèle J ou Modèle 7) est valable 3 mois à partir de sa date de délivrance. Passé ce délai, un nouvel extrait est nécessaire.
