Immatriculer une société au registre de commerce (RC) est une étape cruciale pour toute personne désireuse de lancer son activité au Maroc en toute légalité. Ce processus permet non seulement d’enregistrer officiellement l’entreprise, mais aussi de bénéficier des droits et des avantages liés à son existence légale. Sans plus attendre, découvrez comment réaliser cette démarche, quels sont les documents requis, combien cela coûte, et quels sont les délais à prévoir.
- Qu'est-ce que le registre de commerce au Maroc ?
- Quels sont les types d’entreprises concernées par l’immatriculation ?
- Où et comment immatriculer une société par voie traditionnelle ?
- Comment créer une entreprise au Maroc 100 % en ligne ?
- Quels documents fournir pour immatriculer une société au Maroc ?
- Délai de traitement, coût et validité
- Comment consulter un registre de commerce en ligne au Maroc ?
- Modèles 7, 9, 13, 14 : quelle différence ?
- Comment modifier son inscription au registre de commerce ?
- Délais légaux et coût de modification du registre du commerce (RC)
- Peut-on immatriculer une société au Maroc depuis l’étranger ?
- Comment radier une société du registre de commerce au Maroc ?
- Quelles sont les conséquences de l'exploitation d'une entreprise sans immatriculation ?
- Quel organisme contacter pour immatriculer une société au Maroc ?
Qu’est-ce que le registre de commerce au Maroc ?
Le registre de commerce (RC) est le document officiel qui donne à une entreprise son existence légale au Maroc. Tenu par le greffe du Tribunal de Commerce, il concerne toute personne exerçant une activité commerciale.
L’immatriculation d’une société au Maroc est une démarche légale obligatoire qui confère à une entreprise sa personnalité juridique, lui permettant ainsi d’exercer ses activités en toute légalité.
Quels sont les types d’entreprises concernées par l’immatriculation ?
| Type | Concerné ? |
| Personnes physiques (commerçants individuels) | Oui |
| Sociétés commerciales (SARL, SARL AU, SA, SNC, SCS, SCA) | Oui |
| GIE (Groupements d’Intérêt Économique) | Oui |
| Succursales / agences de sociétés étrangères | Oui |
| Auto-entrepreneurs | Non, registre distinct (RNAE) |
| Professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes…) | Non, inscription auprès de leur ordre professionnel |
Où et comment immatriculer une société par voie traditionnelle ?
Immatriculer une société au Maroc implique plusieurs étapes essentielles. Voici un résumé des principales démarches :
1. Obtention du certificat négatif
Ce document, délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), atteste que la dénomination sociale choisie est disponible. La demande se fait via le CRI, avec des frais de 230 MAD..
2. Rédaction des statuts de la société :
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils sont rédigés avec l’aide d’un professionnel et nécessitent une légalisation, avec des frais de timbre de 20 MAD par page et un droit d’enregistrement de 1,5% du capital, avec un minimum de 1 000 MAD.
3. Blocage du capital social
Pour les SARL et SA, il est nécessaire de déposer une partie du capital social (généralement 25%) dans un compte bancaire au nom de la société en formation. La banque fournira une attestation de blocage des fonds.
4. Enregistrement des actes
Les statuts et autres documents constitutifs doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Impôts dans un délai de 30 jours suivant leur signature, avec des frais de 1,5% de 20 MAD de timbre par page. Depuis la Loi de Finances 2024, les actes de constitution de société sont totalement exonérés de droits d’enregistrement, quelle que soit la forme juridique
5. Inscription à la taxe professionnelle (patente)
Toute entreprise doit s’inscrire à la taxe professionnelle dans les 30 jours suivant le début d’activité, auprès de la Direction Régionale des Impôts ou via le CRI. L’inscription est gratuite. La taxe est ensuite calculée annuellement sur la base de la valeur locative des locaux.
6. Immatriculation au registre de commerce
L’immatriculation est l’étape qui donne à votre entreprise son existence légale et lui attribue son numéro RC, accompagné d’un certificat officiel. Le tarif est de 350 MAD pour les entreprises.
La demande repose sur le formulaire Modèle 2 pour les personnes morales, qui regroupe toutes les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège social et dirigeants.
Dépôt du dossier : quelles options ?
- Tribunal de Commerce
Dépôt direct au greffe compétent (Casablanca, Rabat, Marrakech…). Plutôt adapté aux dossiers complexes ou nécessitant un suivi spécifique. - CRI : Centre Régional d’Investissement
Guichet unique (physique ou en ligne) qui centralise toutes les démarches. Solution recommandée pour une création simple, rapide et sans complications.
7. Publication des annonces légales
La création de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel. Les frais varient selon le journal choisi et le nombre de lignes de votre annonce, généralement entre 300 et 1 500 MAD. Il est conseillé de comparer plusieurs journaux d’annonces légales agréés avant de publier.
8. Obtention de l’identifiant fiscal et affiliation à la CNSS
Le Numéro d’Identification Fiscale (IF) est attribué automatiquement lors de l’inscription à la taxe professionnelle. Il est obligatoire sur toutes vos factures, contrats et déclarations fiscales.
L’affiliation à la CNSS est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. La démarche est gratuite et se fait en ligne sur damancom.ma ou via le CRI. Une fois affilié, vous devez déclarer mensuellement les salaires et verser les cotisations sociales correspondantes.
Tout retard dans l’affiliation ou le paiement des cotisations expose l’entreprise à des pénalités financières.
Comment créer une entreprise au Maroc 100 % en ligne ?
Oui. Depuis la généralisation nationale de la plateforme DirectEntreprise en mars 2025, vous pouvez créer votre entreprise au Maroc sans vous déplacer. Un seul dossier électronique circule à votre place entre l’OMPIC, le tribunal de commerce, les impôts et la CNSS. Plus de 50 000 sociétés ont déjà été créées via cette plateforme.
1. Choisissez votre forme juridique
La SARL et la SARL à associé unique (SARL-AU) représentent à elles seules plus de 99 % des sociétés créées au Maroc, selon les statistiques de l’OMPIC. Depuis la loi 24-10, la SARL ne nécessite plus de capital social minimum légal : vous pouvez donc la créer avec un capital symbolique de 1 dirham.
2. Réservez le nom de votre entreprise
Demandez un certificat négatif auprès de l’OMPIC. Il est généralement délivré sous 24 à 48 heures.
3. Rédigez les statuts et déposez le capital
Déposez le capital auprès d’une banque afin d’obtenir une attestation de blocage, un document obligatoire pour constituer votre dossier.
4. Déposez votre dossier en ligne
Transmettez l’ensemble des documents via la plateforme DirectEntreprise, qui se charge ensuite de les faire circuler entre les différentes administrations. Comptez en moyenne 3 jours ouvrables pour un dossier complet, parfois moins de 24 heures dans les cas les plus simples.
5. Récupérez les identifiants de votre entreprise
Une fois votre société créée, vous obtenez notamment votre numéro de registre de commerce (RC), votre Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ainsi que le modèle J, qui constitue la carte d’identité officielle de votre société.
6. Finalisez les formalités de démarrage
Effectuez l’inscription à la taxe professionnelle et déclarez le début de votre activité auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivant la création de votre entreprise.
Quels documents fournir pour immatriculer une société au Maroc ?
Documents communs : personne physique et morale
- Copie authentique de la pièce d’identité du ou des fondateurs (CIN ou Passeport)
- Trois originaux de la déclaration d’immatriculation (en arabe ou en français)
- Contrat de bail légalisé en 2 copies ou attestation de domiciliation en 2 copies
- Document original d’inscription à la taxe professionnelle
- Certificat négatif original en cours de validité (délivré par l’OMPIC)
Selon votre situation
| Personne physique |
|---|
| Déclaration sur l’honneur de non-faillite |
| 2 photos d’identité récentes |
| Personne morale |
|---|
| Statuts signés, légalisés et enregistrés auprès des services fiscaux |
| Procès-verbal de nomination du gérant / directeur général |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes détenant > 25% du capital) |
| Attestation de blocage du capital (si capital ≥ 100.000 DH) |
| Certificat de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) |
Délai de traitement, coût et validité
Combien de temps faut-il pour immatriculer une société au Maroc ?
Le délai dépend de la voie choisie : 7 à 10 jours ouvrables par la voie traditionnelle, contre 3 jours via DirectEntreprise (parfois moins de 24h).
| Étape | Voie traditionnelle | DirectEntreprise |
| Certificat négatif | 1 à 2 jours ouvrables | Regroupé dans le dossier unique |
| Statuts | 2 à 3 jours | Regroupé dans le dossier unique |
| Enregistrement fiscal + registre de commerce | 3 à 5 jours ouvrables | Regroupé dans le dossier unique |
| Publication BO + JAL | ~1 semaine | Regroupé dans le dossier unique |
| Total | 7 à 10 jours ouvrables | 3 jours (parfois moins de 24h) |
Combien coûte l’immatriculation d’une société au Maroc ?
L’immatriculation d’une SARL au registre de commerce coûte entre 1 700 et 3 250 MAD en frais administratifs officiels (2026), hors capital social et hors honoraires d’un professionnel si vous en sollicitez un.
| Frais | Montant | Obligatoire |
| Certificat négatif (OMPIC) | 210 MAD en ligne / 230 MAD au guichet | Oui |
| Immatriculation au greffe | 350 MAD | Oui |
| Publication au Journal d’Annonces Légales | 150 à 200 MAD | Oui |
| Publication au Bulletin Officiel | ~462 MAD | Oui |
| Légalisation des statuts | 500 à 2 000 MAD (≈20 MAD/page timbrée) | Oui |
Pour un commerçant personne physique, seul le frais de greffe change (150 MAD au lieu de 350 MAD) ; il n’y a pas de statuts à légaliser.
Depuis la généralisation de DirectEntreprise en mars 2025, ces tarifs officiels restent identiques quel que soit le circuit choisi. La différence est que cette plateforme impose de passer par un professionnel habilité (notaire, avocat ou expert-comptable), dont les honoraires s’ajoutent à ce total.
Comment consulter un registre de commerce en ligne au Maroc ?
Le Registre de Commerce est un document public et consultable en ligne par toute personne, sans justification préalable. Il permet de vérifier l’existence légale d’une entreprise, d’obtenir ses informations juridiques et de télécharger un extrait officiel en quelques minutes.
La consultation peut se faire via plusieurs plateformes officielles, notamment celles du ministère de la Justice, de l’OMPIC ou via des services privés. Voici comment y accéder.
Télécharger le registre de commerce au Maroc en ligne
Étape 1 : Accéder à la plateforme officielle
Rendez-vous sur l’un des sites suivants :
- https://servicesenligne.justice.gov.ma/#/home
- https://www.mahakim.ma/
- directinfo.ma (recherche simple + documents payants)
- directompic.ma
Une fois sur le site, dans la rubrique « Nouvelle demande », cochez « Conditions d’utilisation » puis cliquez sur « Accéder ».
Étape 2 : Choisir le type de document
Sélectionnez “Registre de commerce”, puis le modèle souhaité :
- Modèle 7 (le plus demandé) : indique la situation juridique (actif, arrêté, etc.)
- Modèle 9 : Contient les informations sur les dettes éventuelles
Sélectionner le tribunal
Choisissez « Tribunal de commerce », puis sélectionnez la ville (Casablanca, Rabat, Fès, etc.) et cliquez sur « Suivant ».
Étape 3 : Choisir le type de personne
- Personne physique
- Personne morale (société)
Méthodes de recherche :
- Numéro RC (le plus simple)
- Nom et prénom
- CIN
- Identifiant fiscal
Entrez les informations puis cliquez sur “Rechercher”
- Si personne physique → entrez le RC correspondant
- Si personne morale → entrez le RC de la société
Les étapes suivantes sont identiques dans les deux cas
Étape 4 : Ajouter le registre
Sélectionnez le résultat affiché, puis cliquez sur « Ajouter / Enregistrer ».
Indiquer l’organisme demandeur : Précisez à qui est destiné le document : (banque, notaire, consulat, etc.)
Étape 5 : Remplir vos informations personnelles
Renseignez vos informations personnelles (Nom et prénom, CIN , Email (très important), etc)
Étape 6 : Vérifier et confirmer
Vérifiez toutes les informations, cochez « Les informations sont correctes », puis cliquez sur « Ajouter la demande ».
Étape 7 : Noter le numéro de demande (crucial) :
Un numéro s’affiche. Copiez-le et conservez-le, car il n’est pas toujours envoyé par e-mail.
Étape 8 : Paiement
Coût : 20 dirhams.
Entrez les informations de votre carte bancaire, puis vous recevrez un e-mail de confirmation.
Délai de traitement : 15 à 30 minutes (selon l’affluence).
Modèles 7, 9, 13, 14 : quelle différence ?
Les quatre sont délivrés par le greffe du tribunal de commerce, mais ils ne répondent pas au même besoin : le modèle 7 est le dossier complet de l’entreprise, les trois autres isolent chacun un seul fait précis de ce dossier, l’existence, la fermeture, ou l’absence de procédure judiciaire.
| Modèle | Ce qu’il atteste | Quand on vous le demande |
| Modèle 7 (ou Modèle J) | L’extrait complet : forme juridique, capital, dirigeants, siège social, et tout nantissement enregistré sur le fonds de commerce | Ouverture de compte bancaire, financement, due diligence, dossiers exigeants |
| Modèle 9 | Certificat simple confirmant l’immatriculation au RC, sans le détail des inscriptions | Justificatifs administratifs où seule la preuve d’existence est demandée |
| Modèle 13 | Certificat de radiation, preuve que l’entreprise a été retirée du RC | Clôture de compte bancaire ou de dossier fiscal après cessation d’activité |
| Modèle 14 | Certificat de non-redressement / non-liquidation judiciaire | Appel d’offres, financement bancaire, cession d’entreprise |
Modèle 7 ou modèle 9, lequel demander ?
Le modèle 7 reste la référence : il contient tout, y compris les nantissements, c’est pourquoi les banques l’exigent presque systématiquement. Le modèle 9 suffit quand l’organisme demandeur veut seulement vérifier que vous êtes immatriculé, sans avoir besoin du détail. En cas de doute, le modèle 7 est toujours accepté ; l’inverse n’est pas garanti.
Seul le modèle 7 peut aujourd’hui être demandé en ligne, via servicesenligne.justice.gov.ma, les modèles 9, 13 et 14 nécessitent une demande directe au greffe.
Télécharger un extrait du registre de commerce (Modèle 7)
Une fois votre demande validée et payée, vous pouvez télécharger votre extrait du registre de commerce en ligne en quelques minutes. Ce document est généralement exigé pour les démarches administratives, bancaires ou les demandes de visa.
Retournez sur le site Mahakim ou le service en ligne. Cliquez sur « Suivi de la demande ». Entrez votre numéro de demande, puis cliquez sur « Rechercher ».
Si le document est prêt, cliquez sur « Télécharger », puis imprimez-le en couleur et en recto-verso, car le document contient un cachet officiel en couleur.
Où consulter les informations d’une entreprise au Maroc ?
| Site | Documents disponibles | Tarif |
|---|---|---|
| servicesenligne.justice.gov.ma | RC Modèle 7, certificat d’immatriculation (Modèle 9), radiation (Modèle 13), non liquidation (Modèle 14) | 20 DH |
| mahakim.ma | RC Modèle 7, certificat d’immatriculation (Modèle 9), radiation (Modèle 13), non liquidation (Modèle 14) | 20 DH |
| directinfo.ma | Fiche légale, statuts, PV, certificat négatif… | Payant (consultation de base gratuite) |
| directompic.ma | E-démarches administratives, certificat négatif | Variable |
Depuis l’étranger : Vous pouvez utiliser DirectInfo sans vous déplacer. L’accès est possible depuis n’importe quel pays, avec paiement en ligne par carte bancaire.
Comment modifier son inscription au registre de commerce ?
La modification du registre de commerce est une démarche encadrée, car elle touche généralement aux statuts (النظام الأساسي) le « contrat de base » de l’entreprise.
La procédure commune
Quelle que soit la modification, la procédure repose sur le même schéma : décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), dépôt du dossier au CRI (guichet principal), puis publication dans un journal d’annonces légales. Les pièces à fournir varient ensuite selon la nature du changement.
Dans quels cas modifier votre RC ?
Vous devez modifier votre registre de commerce dans les cas suivants :
Changer le gérant d’une société
Transférer le siège social
Le transfert de siège nécessite également une AGE, avec mise à jour des statuts pour intégrer la nouvelle adresse.
Modifier l’objet social (activité)
Modifier ou ajouter une activité impose une vigilance particulière : exercer une activité non prévue dans les statuts est illégal, même si elle est proche de l’activité initiale.
Modifier le capital social d’une société
La modification du capital (augmentation ou réduction) doit être décidée en AGE. En cas d’augmentation, les fonds doivent être déposés en banque avec obtention d’une attestation de blocage. Les statuts sont ensuite mis à jour avec le nouveau montant, avant le dépôt du dossier et la publication légale
Entrée ou sortie d’associés
Toute modification dans la répartition du capital doit être déclarée, sous peine de maintenir la responsabilité légale des anciens associés.
Transformer la forme juridique d’une société
Le changement de forme juridique (ex : SARL → SA) nécessite une AGE extraordinaire et la rédaction de nouveaux statuts conformes à la nouvelle structure.
Quels documents fournir selon la modification du registre de commerce ?
Les pièces à fournir varient en fonction de la nature de la modification apportée à votre société :
| Type de modification | Documents à fournir |
|---|---|
| Changement de gérant | Modèle 4.1, PV d’AGE, acte de nomination, copies CIN ancien et nouveau gérant |
| Transfert du siège social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, justificatif de la nouvelle adresse |
| Modification de l’objet social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, éventuel agrément sectoriel |
| Modification du capital social | Modèle 4.1, PV d’AGE, statuts mis à jour, justificatif bancaire |
| Entrée ou sortie d’associés | Modèle 4.1, PV d’AGE, acte de cession enregistré, statuts mis à jour |
| Transformation juridique | Modèle 4.1, PV d’AGE, nouveaux statuts, rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire) |
Délais légaux et coût de modification du registre du commerce (RC)
Le délai légal pour déclarer une modification au registre de commerce est d’un mois à compter de l’événement ( changement de gérant, transfert de siège, capital, associés ou transformation juridique ) quel que soit le type de modification. Une fois le dossier déposé, le greffe met ensuite 5 à 10 jours ouvrables pour le traiter et délivrer le nouvel extrait.
| Type de modification | Coût (frais administratifs + publication) |
| Changement de gérant | 1 000 à 1 500 MAD |
| Transfert de siège | 1 500 à 2 500 MAD |
| Modification d’activité | 1 500 à 2 500 MAD |
| Modification du capital* | 1 500 à 3 000 MAD |
| Entrée / sortie d’associés | 1 500 à 2 500 MAD |
| Transformation juridique | 2 000 à 3 000 MAD |
*En cas d’augmentation de capital, un droit d’enregistrement proportionnel au montant peut s’ajouter à ces frais fixes.
Peut-on immatriculer une société au Maroc depuis l’étranger ?
Oui, il est tout à fait possible de créer et d’immatriculer une société au Maroc sans présence physique. Que vous soyez MRE en France, en Belgique, au Canada ou ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées à distance.
Deux options pour immatriculer une société à distance
- Option 1 : La procuration consulaire
Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance au Maroc pour effectuer les démarches en votre nom (CRI, greffe, etc.). Solution adaptée si vous avez un proche sur place. Pour toute information sur la procuration consulaire, veuillez consulter notre article dédié.
- Option 2 : Passer par un professionnel (fiduciaire, avocat…)
Un cabinet au Maroc peut gérer l’ensemble du processus :
- Constitution du dossier
- Dépôt au CRI
- Suivi au Tribunal de Commerce
- Publications légales
Option recommandée si vous n’avez personne sur place.
Démarches possibles en ligne pour immatriculer une société depuis l’étranger
Grâce à la digitalisation, plusieurs étapes peuvent être réalisées à distance :
- Certificat négatif
- Dépôt du dossier d’immatriculation
- Suivi de la demande
- Consultation du RC
Vous souhaitez vérifier l’existence légale d’une société marocaine avant d’effectuer un investissement ou de signer un contrat ?
Le portail DirectInfo.ma est accessible depuis n’importe quel pays et vous permet de : Rechercher une entreprise par sa dénomination sociale, son numéro de RC ou son identifiant fiscal. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section dédiée ci-dessus.
Comment radier une société du registre de commerce au Maroc ?
La radiation du registre de commerce est obligatoire lorsqu’une société cesse définitivement son activité. Sans cette démarche, elle reste juridiquement active et continue d’accumuler des obligations fiscales.
Deux situations peuvent conduire à la radiation :
Dissolution volontaire : les associés décident de mettre fin à la société, nomment un liquidateur, règlent les dettes, puis déposent le dossier de radiation.
Liquidation judiciaire : le tribunal désigne un liquidateur lorsque la société ne peut plus payer ses dettes.
| Dissolution volontaire | Liquidation judiciaire | |
| Qui décide ? | Les associés | Le tribunal |
| Contexte | Société solvable | Cessation de paiement |
| Procédure | Choisie | Imposée |
| Durée | 1 à 2 mois | Nettement plus long, parfois plusieurs années |
Documents nécessaires (personne morale)
Le dossier de radiation, déposé via le formulaire Modèle 4.1, comprend :
- PV de clôture de liquidation
- Rapport du liquidateur
- 3 exemplaires du formulaire légalisés
- 2 copies certifiées conformes de la CIN
- Certificat des sûretés mobilières (absence de nantissement)
- Justificatifs de publication légale
- Documents fiscaux de clôture
- Frais de greffe : environ 200 DH (dépôt) + 14 DH (radiation finale), hors publications légales et accompagnement juridique, qui portent le coût total à 2 000-5 000 DH
Une fois la radiation actée, le greffe délivre le certificat de radiation (Modèle 13), preuve officielle de fermeture à conserver.
Quelles sont les conséquences de l’exploitation d’une entreprise sans immatriculation ?
L’obligation d’immatriculation découle de l’article 37 du Code de Commerce (loi 15-95). Tant qu’une entreprise n’est pas immatriculée, elle cumule le pire des deux mondes : l’article 59 précise qu’elle ne peut invoquer sa qualité de commerçant face aux tiers ( donc aucune protection du droit commercial) tout en restant soumise à toutes les obligations qui en découlent.
Trois types de sanctions s’appliquent :
- Amende commerciale (article 62) : 1 000 à 5 000 DH, non automatique, elle suit une mise en demeure, un mois de délai pour régulariser, puis un jugement du tribunal ; renouvelable tous les deux mois si la situation persiste.
- Sanction pénale en cas de fraude (articles 64 et 68 bis) : une fausse déclaration de mauvaise foi lors de l’immatriculation, y compris en ligne, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 000 à 50 000 DH, doublée en cas de récidive.
- Taxation d’office (article 228 du Code Général des Impôts) : si la DGI repère une activité non immatriculée, c’est à l’entreprise de prouver l’origine de ses revenus ; à défaut, l’administration fixe elle-même le montant imposable, majorations comprises et ces pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
À cela s’ajoutent les conséquences pratiques déjà connues : aucun compte bancaire professionnel, aucun accès aux marchés publics, et aucune protection juridique en cas de litige.
Quel organisme contacter pour immatriculer une société au Maroc ?
Plusieurs interlocuteurs interviennent dans le processus d’immatriculation, selon vos besoins :
- Le CRI : le guichet unique de référence
Le Centre Régional d’Investissement (CRI) est l’organisme principal pour créer une entreprise au Maroc. Il centralise toutes les démarches en un seul point de contact, quelle que soit la région. À privilégier pour une création simple et rapide
Trouver votre CRI ici.
- Les Tribunaux de Commerce : dépôt direct
Vous pouvez également déposer votre dossier directement au greffe du Tribunal de Commerce :
| Ville | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Casablanca | Avenue des FAR | +212 6 77 10 21 33 |
| Rabat | Avenue Mohammed V | 05 37 76 46 25 / 05 37 76 26 10 |
| Marrakech | Palais de Justice ,Sidi Youssef Ben Ali, Av Tassiltante | +212 5 24 43 44 41 |
| Agadir | Rue Oued Ziz | +212 5 28 23 69 64 |
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30
- L’OMPIC : pour le certificat négatif
l’OMPIC gère l’obtention du certificat négatif, disponible à l’adresse R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur – SIDI MAAROUF CASABLANCA ; par téléphone au : +212 5 22 58 64 00/10 ; ou encore à travers leur formulaire de contact.
🌐 En ligne : directinfo.ma
FAQ
Existe-il des avantages fiscaux proposés par le gouvernement marocain en cas d’immatriculer une société ?
Oui, le gouvernement marocain propose diverses incitations fiscales pour encourager la création et l’enregistrement des entreprises, notamment :
- Exonération de la taxe professionnelle : Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années suivant le début de leur activité.
- Exonération de la TVA sur les biens d’investissement : Les entreprises peuvent être exonérées de la TVA sur les biens d’investissement durant les 36 premiers mois d’activité, facilitant ainsi l’acquisition d’équipements nécessaires au démarrage.
- Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) : Les entreprises exportatrices bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq premières années d’exploitation, puis d’un taux réduit de 20% au-delà de cette période.
Quelle différence entre le certificat négatif et le registre de commerce ?
Le certificat négatif confirme que le nom de la société est disponible. Le registre de commerce (RC) officialise ensuite l’existence légale de la société. Le certificat négatif est obligatoire avant l’immatriculation au RC.
Comment vérifier le registre de commerce d’un fournisseur au Maroc ?
Vous pouvez consulter le registre de commerce en ligne via le portail DirectInfo.ma de l’OMPIC, depuis n’importe quel pays.
Quelle est la durée de validité d’un extrait du registre de commerce ?
L’extrait officiel (Modèle J ou Modèle 7) est valable 3 mois à partir de sa date de délivrance. Passé ce délai, un nouvel extrait est nécessaire.
Que faire si votre Certificat Négatif OMPIC est refusé ?
En cas de refus, un recours gratuit existe. Il doit être déposé dans les 15 jours suivant la notification du refus, via le formulaire CN5 (aussi appelé CNR). Ce recours permet de proposer jusqu’à trois nouveaux noms, sans repayer les 230 DH de frais d’examen. Les motifs de refus les plus courants sont : un nom déjà utilisé, l’emploi d’un terme réglementé comme national, royal ou banque, ou un nom jugé trop générique. Si le recours CN5 est lui-même rejeté, ou si les 15 jours sont dépassés, une nouvelle demande payante est nécessaire.
Quel est le tarif du Modèle J au tribunal de commerce de Casablanca ?
Le prix du Modèle J est de 20 DH. Ce tarif correspond au timbre fiscal. Il est national : il s’applique de la même façon dans tous les tribunaux de commerce du Maroc, y compris à Casablanca. Le Modèle J s’obtient auprès du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Il est aussi appelé Modèle 7. Sa durée de validité pratique est de 3 mois. Ce document est différent du Certificat d’immatriculation au Registre du Commerce délivré par l’OMPIC, qui coûte 180 DH.
