Calcul de l’indemnité de licenciement et conditions d’indemnisation

Par Salma L. • Publié le 26 janvier 2026 • Temps de lecture estimé : 7 minutes

L’indemnité de licenciement est une prestation financière accordée à un salarié dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur, sous certaines conditions. Elle vise à compenser la perte de revenu liée à la fin du contrat, notamment en cas de licenciement sans faute grave ou économique.

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Qu’est‑ce que l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme quel’employeur doit verser à un salarié lorsqu’il met fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans faute grave de la part du salarié, après une période minimale de service.

Elle constitue une compensation financière à la cessation du lien de travail et est encadrée par le Code du travail marocain (articles 52 et 53) : elle dépend de l’ancienneté et du salaire du salarié.

👉 Sur le plan juridique, elle protège les salariés contre une rupture abusive et garantit une indemnisation proportionnée au temps de travail accompli.

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Calcul du montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité est exprimée en heures de salaire, calculée sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines (12 derniers mois) :

Ancienneté	Indemnité due
Jusqu’à 5 ans	96 heures par année ou fraction
6 à 10 ans	144 heures
11 à 15 ans	192 heures
> 15 ans	240 heures

Exemple : Si un salarié a 6 ans d’ancienneté et gagne 8 000 dirhams par mois, son indemnité de licenciement sera de 144 heures x (8 000 / 191 heures) = 6 054 dirhams.

Pour estimer facilement vos droits en cas de licenciement, utilisez notre simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc : il vous permet d’obtenir instantanément une estimation conforme aux règles du Code du travail marocain.

Les indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt jusqu’à 1 000 000 MAD selon la législation en vigueur.

Qui peut bénéficier de l’indemnité de licenciement ?

Pour être éligible à l’indemnité de licenciement :

✅ Le salarié doit être lié par un contrat à durée indéterminée (CDI),
✅ Avoir travaillé au moins 1 an continu chez le même employeur,
✅ Ne pas être licencié pour faute grave (vol, abandon de poste prolongé, divulgation de secret professionnel…).

Types de licenciement donnant droit à indemnisation

Si le salarié est licencié sans faute grave (vol, insulte, violence, etc.), il peut percevoir une indemnité de licenciement. Par ailleurs, en cas de licenciement pour raisons économiques, le salarié peut aussi bénéficier de l’indemnité de licenciement, ainsi que d’autres indemnités comme l’indemnité compensatrice de préavis.

❓ Différence entre un salarié du secteur privé et un fonctionnaire

Dans le secteur privé, un salarié licencié (hors faute grave) a droit à une indemnité de licenciement légale, calculée selon l’ancienneté en heures de salaire ainsi qu’à des compensations supplémentaires comme le préavis ou des dommages‑intérêts en cas de licenciement abusif, conformément au Code du travail marocain (loi n° 65‑99).

Dans la fonction publique, les fonctionnaires ne sont pas soumis au Code du travail du privé, mais à leur statut général de la fonction publique (Dahir n° 1‑58‑008 du 24 février 1958), qui définit des règles spécifiques de carrière, de rémunération et de cessation de service, ainsi que des modalités de préavis et d’indemnisation propres au secteur public, selon le grade ou le type de fonctionnaire.

❓Différence entre indemnité de licenciement et indemnité pour perte d’emploi

L’Indemnité de licenciement est une indemnité versée par l’employeur au salarié licencié dans le cadre d’un licenciement initié par l’employeur, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté et que le licenciement ne soit pas motivé par une faute grave. Elle est prévue par le Code du travail marocain (articles 52 et 53) et calculée selon l’ancienneté du salarié et son salaire moyen

D’autre part, l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) est une prestation sociale liée à l’assurance chômage, gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), versée après une perte d’emploi involontaire (comme un licenciement pour motif économique) à un salarié qui remplit des conditions d’éligibilité strictes : avoir cotisé suffisamment (par exemple 780 jours de salaire déclarés sur les 36 derniers mois dont 260 jours dans les 12 derniers mois précédant la perte d’emploi), être inscrit à la recherche d’emploi, etc. Elle est calculée en pourcentage du salaire de référence (par exemple environ 70 % du salaire moyen déclaré sur les 36 derniers mois) et est versée par la CNSS jusqu’à 6 mois.

👉 La première est une indemnité légale due par l’employeur. La seconde est une aide sociale versée par la CNSS.

Autres indemnités liées à la rupture

📌 Indemnité de préavis : équivalente au salaire que le salarié aurait perçu pendant le délai de préavis, sauf faute grave,
📌 Indemnité compensatrice de congés payés non pris : correspond à la rémunération des congés acquis mais non pris,
📌 Dommages‑intérêts pour licenciement abusif : si le licenciement est jugé injustifié, le salarié peut obtenir jusqu’à 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté (plafonné à 36 mois).

👉 Ces indemnités peuvent être cumulées entre elles.

L’indemnité de licenciement est une somme que l’employeur doit verser au salarié à la fin d’un CDI.

Quand et comment le paiement doit-il être effectué par l’employeur ?

L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement au moment de la fin du contrat, généralement lors du solde de tout compte. Pour demander l’indemnité, le salarié doit fournir :

Le contrat de travail,
Les fiches de paie des 12 derniers mois,
La lettre de licenciement,
Le certificat de travail.

Le salarié dispose de 90 jours après le licenciement pour contester la procédure ou le montant de l’indemnité devant le tribunal de première instance.

❓ Cas particuliers

📌 Démission
En cas de démission volontaire, le salarié ne touche pas d’indemnité de licenciement (sauf si la démission est justifiée par un manquement grave de l’employeur), mais droit à ses congés non pris et salaires dus.

📌Accord mutuel Dans une rupture d’un commun accord, les parties peuvent négocier librement les indemnités.

📌 Faute grave
Aucune indemnité de licenciement n’est due.

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Une réparation financière que doit recevoir un salarié licencié (hors faute grave)

En somme, l’indemnité de licenciement est une mesure de protection essentielle pour les salariés en cas de rupture de contrat par l’employeur. Elle permet de compenser la perte d’emploi et d’assurer une transition plus douce pour le salarié concerné.

En cas de litige, il est conseillé d’abord de contacter la CNSS pour vérifier votre dossier, puis faire appel aux instances compétentes, telles que l’inspection du travail ou un avocat, pour défendre ses droits et éviter toute injustice.

FAQ

Peut-on contester un licenciement abusif ?

Oui, vous pouvez saisir le tribunal du travail dans un délai de 90 jours. Si le licenciement est jugé abusif, des dommages et intérêts peuvent être accordés.

L’indemnité est‑elle due si je suis licencié pendant ma période d’essai ?

Non, généralement la période d’essai ne donne pas droit à une indemnité de licenciement.

Que faire si l’employeur refuse de payer l’indemnité de licenciement ?

Vous pouvez saisir l’inspection du travail et, si nécessaire, porter l’affaire devant le tribunal du travail.

En cas de licenciement économique, ai-je droit à une indemnité ?

Oui, un licenciement économique donne droit à la même indemnité que tout autre licenciement, avec des conditions spécifiques de paiement.

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Salma L.

Rédactrice polyvalente et enseignante de français, je suis Maroco-Belge et je réside actuellement au Maroc. En collaboration avec demarchesmaroc.com, demarches.tn et demarchesdz.com, je rédige des contenus sur diverses démarches administratives au Maghreb, en veillant à fournir des informations fiables et de qualité.

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