Obtenir le certificat négatif pour les entrepreneurs marocains

Lorsque vous créez une société, la première étape incontournable est l’obtention d’un certificat négatif. Ce document atteste que le nom commercial que vous souhaitez utiliser est disponible et peut être légalement enregistré. Sans lui, impossible d’immatriculer votre entreprise au registre du commerce.

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Qu’est-ce qu’un certificat négatif ?

Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Il confirme que la dénomination sociale, l’enseigne ou le sigle choisis pour une entreprise ne sont pas déjà utilisés par une autre entité. En d’autres termes, c’est la preuve officielle de la disponibilité du nom commercial, et il s’agit de la première étape obligatoire de toute démarche de création d’entreprise commerciale au Maroc.

Le certificat négatif au Maroc est indispensable car il garantit l’exclusivité du nom commercial, protège vos droits contre la concurrence déloyale et répond à une obligation légale prévue par le Code de commerce (Loi 15-95, articles 45 et 74). Toutefois, la protection du nom commercial n’est pleinement garantie qu’après l’immatriculation au registre du commerce.

Qui doit en faire la demande et quand ?

Le certificat négatif s’obtient avant la rédaction des statuts et l’immatriculation au registre du commerce. Toute personne physique ou morale souhaitant créer une entité commerciale au Maroc, notamment :

• SARL / SARLAU,
• SA / SAS,
• SNC / SCS,
• Coopératives commerciales,
• Auto-entrepreneurs (optant pour une enseigne).

Les professions libérales (médecin, avocat…) et activités non commerciales ne sont pas concernées.

Vous êtes ressortissant français et souhaitez créer votre entreprise au Maroc ? Découvrez notre guide dédié à l’immatriculation d’une société française au Maroc avec toutes les démarches à suivre pour une immatriculation réussie.

Où et comment déposer la demande du certificat négatif?

La procédure d’obtention du certificat négatif nécessite de vérifier la disponibilité du nom via le moteur de recherche de l’OMPIC, remplir le formulaire CN1 avec 2 à 3 propositions, puis déposer le dossier en ligne ou au guichet, comme détaillé ci-dessous :

1. En ligne

Via le site officiel Directentreprise.ma à travers la plateforme de gestion des noms commerciaux (opérationnelle depuis le 15 février 2021), après l’inscription en ligne. Cette procédure offre un délai rapide de 24h et bénéficie d’un tarif réduit.

2. Sur place

Au niveau des antennes locales de l’OMPIC, en étant muni(e) des documents demandés (voir la liste ci-dessous).

Il est également possible d’effectuer la demande par mandataire, en donnant à un tiers une procuration légalisée.

🕜Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?

Les délais pour obtenir un certificat négatif sont généralement rapides, allant de 24 heures à 3 jours selon le mode de dépôt et l’affluence. Sa durée de validité est de 90 jours à compter de la date de délivrance, ce qui offre une fenêtre de trois mois pour finaliser l’immatriculation au registre du commerce.

Il est essentiel de respecter le délai de 90 jours pour ne pas perdre la réservation accordée par le certificat négatif, qui ne constitue qu’une protection temporaire. À l’inverse, le dépôt de marque auprès de l’OMPIC assure une protection juridique solide et durable, valable 10 ans et renouvelable.

👉 Pour sécuriser pleinement votre projet, il est fortement recommandé de combiner les deux démarches.

💸Frais et modes de paiement

Le prix du certificat négatif au Maroc varie selon le mode de dépôt : 230 MAD pour un dépôt physique (paiement en espèces sur place) et 175 MAD pour une demande en ligne, qui bénéficie d’un tarif réduit, mais auxquels s’ajoutent la TVA et frais de services, dont le prix total devient 232.76 DH.

En cas de rejet, une nouvelle demande est gratuite dans les 15 jours (formulaire CNR).

La première reconnaissance légale de votre projet

Le certificat négatif est un document clé pour toute création d’entreprise. Délivré par l’OMPIC, il confirme que le nom choisi est libre, vous permettant de sécuriser votre projet et d’entamer les démarches légales.

Grâce à la demande en ligne, rapide et moins coûteuse, cette étape est désormais simplifiée. Toutefois, les entrepreneurs doivent rester vigilants face au délai de validité (90 jours).

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