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Obtenir l’acte d’hérédité pour la procédure de succession

Par IntFormalities
Mise à jour le 15 novembre 2023
Temps de lecture estimé : 4 minutes

A l’instar de toutes les sociétés islamiques, la succession au Maroc, adoptée par le code marocian de la famille est régie par les directives de la loi islamique, en termes de l’identification des héritiers ayant droit ainsi que la part d’héritage de chacun d’eux.  Toutefois, avant de procéder aux démarches de la succession et de bénéficier des biens du défunt, tous les héritiers doivent procéder à la demande de l’acte d’hérédité, en premier lieu.

Sans plus tarder, vous trouverez dans ce qui suit, la procédure à suivre, les documents à fournir, le coût, le délai de traitement et plus encore !

Au Maroc, les droits de succession sont octroyés après l’obtention de l’acte d’hérédité.
Au Maroc les droits de succession sont octroyés après lobtention de lacte dhérédité

Qu’est-ce qu’un acte d’hérédité ?

Un acte d’hérédité est un document officiel permettant aux héritiers de procéder aux démarches de succession, après la mort du défunt.

Au Maroc, l’acte d’hérédité est délivré suite à la demande de l’un des héritiers, en présence de douze témoins de sexe masculin, disposant tous de la nationalité marocaine.

L’acte d’hérédité contient le nom du défunt, le nom de chacun des héritiers légaux, tout en mentionnant la quote-part de chacun d’entre eux.

Pourquoi demander l’acte d’hérédité ?

L’acte d’hérédité est un document obligatoire qu’il faut fournir lors de la procédure de succession (transmission des biens ou de l’argent du défunt en faveur des ayants-droit). Par ailleurs, disposer de l’acte d’hérédité permet à tout héritier de protéger ses droits en cas de toutes éventuelles mésententes avec les autres héritiers

Qui peut demander l’acte d’hérédité ?

Tous les héritiers ou ayants-droit du défunt peuvent demander l’acte d’hérédité, en prouvant leur lien de parenté avec ce dernier, selon le code marocain de la famille et par conséquent, le droit à la succession.

Comment demander l’acte d’hérédité ?

Après la mort du défunt, les héritiers doivent se présenter à l’Adoul (des notaires de droit islamique), en étant obligatoirement munis des documents suivants :

Il est possible que quelques-uns des héritiers se déplacent ou qu’un seul uniquement s’en charge pour la totalité des héritiers, si ce dernier dispose d’une procuration rédigée et signée par un Adoul, un notaire ou encore un avocat de la cour de cassation.

Comment demander un acte d’hérédité depuis l’étranger ?

Afin de demander un acte d’hérédité si vous êtes à l’étranger, il suffit de procéder à une procuration légalisée, où que vous soyez. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre au consulat marocain à l’étranger le plus proche de chez vous, en étant muni(e) de l’ensemble des documents suivants :

  • La procuration à légaliser incluant les informations suivantes : le nom et prénom, le numéro de la C.N.I.E ainsi que l’adresse de l’individu mandaté ;
  • Votre C.N.I.E ou le passeport en cours de validité.

Une fois sur place, l’intéressé(e) n’aura qu’à procéder à la signature de la procuration à légaliser devant l’agent consulaire et à payer les droits de chancellerie, à savoir l’équivalent de 220 DH.

Durée de traitement, coût et validité

Après le déplacement chez l’Adoul, l’acte d’hérédité vous sera délivré généralement, après un mois, étant donné que l’acte en question doit être authentifié par le tribunal. Par ailleurs, le tarif de ce document s’élève à 200 Dh et demeure valide jusqu’à 6 mois pour ce qui est de toutes les démarches liées à la succession.

Une démarche primordiale pour avoir droit à la succession

En cas de questions spécifiques, vous pouvez vous diriger vers le bureau de l’Adoul plus proche de chez vous qui répondra à toutes vos interrogations. Une fois que vous aurez retiré l’acte de décès ainsi que celui d’hérédité, vous serez en mesure de procéder à la succession, afin de partagéer lh’éritage du défunt légalement.

Très bon courage dans vos démarches !

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