L’aide au logement au Maroc, appelée Daam Sakane, est de 100 000 DH pour un logement dont le prix ne dépasse pas 300 000 DH TTC, ou de 70 000 DH au-delà de ce seuil et jusqu’à 700 000 DH TTC. Elle finance un achat destiné à l’habitation principale, sous conditions, et concerne aussi les Marocains résidant à l’étranger. Voici comment vérifier votre situation, contrôler le logement et préparer la demande avec le notaire.
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Quel montant selon le prix du logement ?
Le montant dépend du prix de vente toutes taxes comprises, et non de votre apport personnel ou du montant du crédit. À exactement 300 000 DH TTC, l’aide est de 100 000 DH ; à exactement 700 000 DH TTC, elle est de 70 000 DH, si les autres conditions sont remplies.
- Prix inférieur ou égal à 300 000 DH TTC : aide de 100 000 DH.
- Prix supérieur à 300 000 DH TTC et inférieur ou égal à 700 000 DH TTC : aide de 70 000 DH.
- Prix supérieur à 700 000 DH TTC : le logement sort de ces deux tranches d’aide.
Exemple de calcul : pour un logement à 450 000 DH TTC, la tranche correspond à 70 000 DH d’aide. Il reste donc 380 000 DH du prix à financer, auxquels s’ajoutent les frais de l’opération. Cet exemple ne vaut pas accord d’éligibilité ou de crédit.
Qui peut bénéficier de Daam Sakane ?
L’acquéreur doit être de nationalité marocaine, ne pas avoir déjà bénéficié d’un avantage accordé par l’État en matière de logement et respecter la condition de propriété. Depuis le 1er janvier 2026, les propriétaires dans l’indivision peuvent aussi bénéficier de l’aide, sous réserve des autres conditions.
La règle générale exclut l’acquéreur déjà propriétaire d’un bien immobilier destiné au logement au moment de l’achat. L’exception pour l’indivision vise la détention d’une part avec d’autres propriétaires : elle ne signifie pas que tout propriétaire d’un logement individuel devient éligible. Cette modification figure à l’article 8 de la loi de finances applicable depuis janvier 2026.
Si vous avez hérité d’une part de logement, préparez les références du bien et votre titre ou attestation de droits pour expliquer votre situation au notaire. Ne déclarez pas une absence totale de propriété si vous possédez une quote-part. Pour comprendre les documents fonciers, consultez notre page sur le certificat de propriété.
Quel logement peut être acheté avec l’aide ?
Le logement doit faire l’objet d’une première vente, comporter au moins deux pièces et disposer d’un permis d’habiter délivré à compter du 1er janvier 2023. Son prix doit aussi rester dans l’une des deux tranches éligibles. Un prix suffisamment bas ne suffit donc pas à rendre un bien admissible.
Demandez au vendeur le permis d’habiter et les références du titre foncier avant de vous engager. Faites confirmer au notaire que la vente envisagée remplit les conditions du programme. Notre article sur le permis d’habiter explique le rôle de ce document.
Comment déposer la demande et finaliser l’achat ?
La demande d’aide se dépose sur la plateforme Daam Sakane ; le compromis et l’acte de vente définitif passent devant notaire. Le notaire transmet ensuite les pièces relatives à la vente et au logement. Il s’agit d’un achat immobilier, pas de la signature d’un contrat de bail.
- Déposez votre demande sur le portail officiel Daam Sakane, en renseignant les informations demandées pour votre identité et votre situation.
- Attendez l’accord préliminaire. Le décret prévoit un délai maximal de sept jours à compter du dépôt, après vérification des conditions.
- Le notaire établit la promesse de vente et en dépose une copie sur la plateforme dans les sept jours suivant son établissement, avec une copie du permis d’habiter.
- L’approbation de l’aide et son versement interviennent dans un délai maximal de quinze jours à compter du dépôt des pièces par le notaire. Le montant est destiné au notaire, par les modalités prévues par le dispositif.
- Vous disposez au maximum de trente jours à compter de la réception de l’aide sur le compte du notaire pour conclure l’acte de vente définitif. Le notaire dépose ensuite l’acte et le certificat de propriété sur la plateforme dans le délai prévu par le décret.
Ces délais correspondent à des étapes distinctes du décret n° 2.23.350, publié au Bulletin officiel. Ils ne garantissent pas que votre achat, votre crédit et toutes les vérifications seront terminés en un mois. Si la vente n’est pas conclue dans le délai de trente jours prévu après réception de l’aide, le notaire doit restituer le montant.
Quelles informations et pièces préparer ?
Préparez vos informations d’identité et faites réunir les pièces du logement avec le notaire. La promesse de vente, le permis d’habiter, puis l’acte définitif et le certificat de propriété interviennent à des étapes différentes : ce n’est pas un dossier à téléverser intégralement dès l’inscription.
- Vos références de CNIE et vos coordonnées ; vérifiez leur exactitude avant de valider.
- Les éléments permettant de préciser une éventuelle propriété en indivision ou une aide au logement déjà reçue.
- Le prix TTC, le permis d’habiter et les références foncières du logement, à faire contrôler par le notaire.
- La promesse de vente et, lors de la finalisation, l’acte définitif et le certificat de propriété.
Suivez la liste affichée pour votre dossier plutôt qu’une ancienne liste générique imposant une attestation de loyer ou un certificat de non-propriété à tout demandeur. Notre page sur le notaire au Maroc vous aide à situer son intervention dans la vente.
Quels engagements après l’achat, notamment pour les MRE ?
Le logement doit rester affecté à l’habitation principale pendant cinq ans à compter de la conclusion de la vente définitive. Il ne doit pas être loué ni affecté à un usage professionnel. Pour les MRE, le texte permet de le conserver comme habitation au Maroc ou de le mettre gratuitement à disposition du conjoint, des parents ou des enfants dans les limites familiales prévues.
Cette règle spécifique aux MRE figure à l’article 10 de la loi de finances ayant fixé les conditions applicables dès janvier 2024. Habiter à l’étranger ne donne donc pas le droit de louer le logement acheté avec l’aide pendant la période d’engagement.
L’acte prévoit une hypothèque au profit de l’État pour garantir la restitution de l’aide en cas de manquement. La règle en vigueur prévoit la restitution si le logement est cédé avant la fin des cinq ans, ou s’il n’est pas affecté à l’habitation principale pendant cette période. Une cession nécessite la mainlevée de l’hypothèque.
Pour obtenir cette mainlevée, il faut soit restituer l’aide dans le cas prévu, soit justifier l’affectation du logement à l’habitation principale pendant cinq ans. Conservez dès l’achat l’acte de vente et les justificatifs liés à l’occupation et aux taxes du logement. Avant une vente anticipée, faites vérifier par le notaire la restitution, la mainlevée et la fiscalité de l’opération ; le remboursement de l’aide ne règle pas à lui seul toutes ces questions.
Questions fréquentes
Faut-il être inscrit au RSU pour demander Daam Sakane ?
L’inscription au RSU ne figure pas parmi les conditions de Daam Sakane dans les dispositions légales examinées. Le programme porte sur l’acquisition d’un logement et ses contrôles propres. Ne confondez pas cette aide avec les aides sociales liées à l’indice socio-économique du ménage ou avec une allocation mensuelle.
L’accord d’aide oblige-t-il la banque à accorder un crédit ?
L’accord d’aide ne constitue pas un accord de crédit bancaire : ce sont deux décisions différentes. Si vous avez besoin d’un prêt, faites examiner le financement avant de vous engager dans la vente. Prévoyez aussi les frais de l’opération dans votre budget, sans limiter le calcul au prix diminué de la subvention.
Que faire si le portail ne s’ouvre pas ?
Un portail inaccessible ne signifie pas que votre demande a été refusée. Notez le message et l’heure du blocage, puis réessayez sans multiplier les inscriptions. Si une échéance liée à la vente approche, avertissez le notaire et conservez la preuve du problème ; une panne ne prouve pas qu’un délai est prolongé.
