Est-ce que le congé de décès est rémunéré ? 

Le congé décès est une disposition légale qui permet aux travailleurs (salariés du secteur privé ou fonctionnaires du secteur public) de prendre un congé suite au décès d’un proche.

Dans le droit du travail marocain, ce congé est régi par l’article 274 du Code du travail marocain, et son objectif est de permettre au salarié de gérer un événement tragique tout en conservant son emploi et son salaire.

Qu’est-ce que le congé décès dans le droit du travail marocain ?

Le congé décès est un congé exceptionnel prévu par le Code du travail marocain pour un événement familial spécifique, soit le décès d’un proche. Il permet au salarié de s’absenter temporairement du travail pour faire face à cette épreuve sans impact significatif sur sa rémunération (selon certaines conditions).

Il s’agit d’un droit légal minimum, distinct du congé annuel ou du congé maladie, que l’employeur ne peut pas refuser.

En effet, les règles du congé annuel, congé maladie, congé paternité, congé maternité, ou encore les jours fériés officiels, ne sont pas directement liées au congé décès ; ce sont des droits différents.

À qui s’applique-t-il ?

Le congé décès s’applique aux salariés travaillant dans le secteur privé et public.

En cas de décès d’un proche, que ce soit au Maroc ou à l’étranger, voici les démarches à effectuer, de la déclaration initiale aux dernières formalités administratives à accomplir. Voici aussi les détails en cas de décès d’un étranger au Maroc.

Si vous êtes héritier, voici ce que vous devez savoir sur la répartition de l’héritage et les droits des héritiers selon la loi islamique.

Peut-on refuser ou réduire le nombre de jours de congé décès ?

En principe, l’employeur ne peut pas refuser un congé décès dans les cas prévus par la loi. Si un employeur tente de réduire le nombre de jours ou refuse d’accorder ce congé, l’employé peut recourir à l’inspection du travail ou saisir le tribunal compétent.

Les employeurs encourent des amendes de 300 à 500 dirhams par salarié pour chaque infraction (Article 278 du Code du travail marocain).

Article 274 du Code du travail marocain : que dit‑il ?

L’article 274 du Code du travail marocain énumère les permissions d’absence pour événements familiaux, dont le congé décès.

Voici ce que prévoit l’article 274 sur les durées de congé de décès, selon le lien de parenté :

Lien de parenté	Nombre de jours de congé
Conjoint, enfant, petit-enfant, ascendant	3 jours
Frère, sœur, beau-parent, ascendant du conjoint	2 jours
Autres membres de la famille (oncle, tante, cousin)	Non couvert par la loi

La loi ne mentionne pas d’autres liens familiaux comme oncle, tante ou cousin, donc ils ne sont pas couverts par ce congé légal. Dans ces cas‑là, l’employé doit demander une absence non prévue par le Code (congé sans solde ou accord avec l’employeur).

Congé décès : Payé ou non ?

Selon l’article 276 du Code du travail marocain :

• Les permissions d’absence prévues à l’article 274 sont payées uniquement pour les salariés rémunérés mensuellement (salariés mensuels).
• Pour les salariés payés à l’heure ou au jour, ces absences ne sont pas légalement obligatoires à être payées, sauf si un accord interne, une convention collective ou contrat de travail le prévoit.

Cependant, dans la pratique il est très courant que l’employeur paie ces jours, surtout pour les cas de deuil proches (conjoint, enfant, parents).

Documents à fournir pour justifier l’absence

Pour bénéficier légalement du congé décès, le salarié doit présenter à l’employeur un justificatif officiel, soit le certificat de décès du proche concerné

Sans justificatif, l’absence peut être considérée comme non autorisée. (Il est donc fortement recommandé de l’envoyer rapidement.).

Autres aides financières disponibles après un deuil

Outre le congé décès, il existe d’autres aides financières en cas de décès, telles que :

Au secteur privé :

• Allocation de décès CNSS : les ayants droit peuvent parfois recevoir une indemnité si le salarié décède avant d’avoir pris ses congés annuels (calculée sur les congés non pris).
• Pension de survivants : si le salarié était assuré auprès de la CNSS, la famille (conjoint, enfants) peut être éligible à une pension selon la réglementation de la sécurité sociale.

Au secteur public :

Les fonctionnaires civils, agents de l’État, personnels des collectivités locales, établissements publics et militaires sont affiliés à la Caisse Marocaine des Retraites (CMR), un établissement public qui gère leurs pensions de retraite civiles et militaires.

En cas de décès d’un assuré ou retraité relevant de la CMR, les ayants droit bénéficient d’unepension de réversion, après avoir déclaré le décès  : le conjoint survivant et les orphelins à charge peuvent percevoir tout ou partie de la pension du défunt selon les règles du régime public.

Votre conjoint travaillait en France ? Vous devez demander la pension de réversion après son décès.

Un droit important dans le secteur privé ou public

Le congé décès est une mesure importante pour soutenir les employés confrontés à la perte d’un proche.

Veillez à toujours vérifier vos droits spécifiques auprès de votre employeur ou dans votre convention collective pour savoir si vous avez droit à plus de jours de congé.

FAQ

Salma L. Rédactrice web spécialisée dans les procédures administratives

Rédactrice polyvalente et enseignante de français, je suis Maroco-Belge et je réside actuellement au Maroc. En collaboration avec demarchesmaroc.com et demarchesdz.com, je rédige des contenus sur diverses démarches administratives au Maghreb, en veillant à fournir des informations fiables et de qualité.

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