L’attestation de non-remariage sert à justifier qu’une personne divorcée ou veuve ne s’est pas remariée. Le dossier demandé dépend du service qui la délivre : une démarche consulaire et une demande auprès d’une commune au Maroc ne suivent pas nécessairement la même liste de pièces.
Une déclaration destinée à une caisse de retraite et un certificat administratif ne sont pas automatiquement interchangeables. Le nom du document demandé et les consignes de son destinataire déterminent le dossier à préparer, sans supposer qu’une formalité de pension remplace toute attestation communale ou consulaire.
À quoi sert ce document après un divorce ou un veuvage ?
Ce document porte sur l’absence de nouveau mariage après la fin d’une précédente union. Il ne faut pas le confondre avec une attestation de mariage, qui justifie un mariage, ni avec le justificatif du décès ou du divorce lui-même. Demandez au destinataire le nom exact du document attendu avant de constituer votre dossier.
Si votre dossier concerne un divorce, l’acte ou le jugement établit la rupture du précédent mariage. Pour un veuvage, le justificatif du décès du conjoint établit le décès. Ces pièces expliquent votre situation antérieure ; elles ne démontrent pas, à elles seules, l’absence de remariage depuis cet événement.
À quel service s’adresser au Maroc ou à l’étranger ?
À l’étranger, le portail des prestations consulaires marocaines prévoit une attestation de non-remariage avec un dossier spécifique. Au Maroc, partez de la procédure publiée par votre commune ou du service local qui traite votre demande : une liste municipale ne doit pas être étendue à tout le pays.
La commune de Salé publie une fiche intitulée « Certificat de non mariage et de non remariage pour la veuve ». Elle demande une attestation de l’agent d’autorité, une copie de la carte d’identité nationale et le livret de famille du conjoint. Cette fiche concerne les veuves et ne constitue pas une liste nationale pour toutes les personnes divorcées ou veuves.
Pour une résidence hors du Maroc, préparez votre dossier auprès du service consulaire dont vous relevez. L’immatriculation consulaire figure dans les pièces demandées. Identifiez le service avant de faire légaliser les déclarations : la demande d’un certificat administratif et les justificatifs exigés par son destinataire sont deux étapes distinctes.
Quelles pièces préparer pour une demande au consulat ?
La fiche consulaire demande un justificatif du divorce ou du décès, une copie intégrale récente de l’acte de naissance, une pièce d’identité et des déclarations légalisées. Cette liste s’applique à la prestation consulaire décrite ; elle ne doit pas être présentée comme la liste obligatoire dans chaque commune marocaine.
La fiche officielle de l’attestation de non-remariage énumère les pièces suivantes :
- Immatriculation consulaire.
- Acte de divorce, jugement ou certificat de décès du conjoint : original et photocopie.
- Copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois.
- Passeport ou CNIE du demandeur.
- Déclaration sur l’honneur légalisée par le demandeur.
- Déclaration légalisée de deux témoins marocains.
La copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance ne sont pas des intitulés interchangeables dans cette liste. Préparez la copie intégrale demandée, avec sa date de délivrance. Gardez aussi l’original du justificatif de divorce ou de décès disponible pour le dépôt, en plus de sa photocopie.
Comment préparer votre déclaration sur l’honneur ?
Votre déclaration doit exprimer votre situation réelle de non-remariage ; dans le dossier consulaire, elle doit être légalisée et s’ajoute à la déclaration des témoins. Utilisez le modèle ou les mentions demandés par le service destinataire lorsqu’il en prévoit, plutôt que de supposer qu’un texte libre conviendra à tous les organismes.
Pour préparer les informations à reporter, réunissez votre identité, la référence du divorce ou du décès du conjoint et les coordonnées utiles au dossier. Cette préparation n’est pas un formulaire officiel. Ne signez pas à la place d’un témoin et ne confondez pas votre déclaration avec celle des deux témoins demandée par le consulat.
Une caisse de retraite accepte-t-elle la même déclaration ?
Une déclaration destinée à une caisse de retraite répond à son propre dossier et ne doit pas être assimilée automatiquement à l’attestation délivrée par un consulat ou une commune. Identifiez la caisse et le formulaire qu’elle demande avant de choisir entre certificat administratif, déclaration ou autre justificatif.
La CIMR dispose d’une fiche de téléchargement de déclaration sur l’honneur de non-remariage. L’existence de cette fiche ne permet pas d’affirmer que toutes les caisses acceptent le même formulaire, dispensent de légalisation ou refusent systématiquement le papier libre. Pour préparer un dossier de survivant, distinguez les règles de votre régime des démarches d’état civil exposées ici.
Le document demandé ne suffit pas, à lui seul, à établir votre droit à une pension. Les conditions du régime et les autres justificatifs du dossier restent distincts. Évitez de transposer la procédure de la CIMR à la CMR, au RCAR ou à la CNSS sans instructions propres à l’organisme concerné.
Pour constituer le bon dossier, identifiez d’abord le service émetteur et le destinataire de l’attestation. Appuyez-vous sur leurs instructions propres : la fiche de Salé, la prestation consulaire et le formulaire d’une caisse de retraite répondent à des situations distinctes et ne forment pas une procédure nationale unique.
Questions pratiques sur les justificatifs
Les deux témoins doivent-ils être immatriculés au consulat ?
La fiche consulaire demande deux témoins marocains et précise qu’ils sont de préférence immatriculés au consulat. Cette préférence ne doit pas être transformée en obligation générale d’immatriculation des témoins. Leur déclaration doit être légalisée ; demandez au service consulaire comment organiser cette formalité pour les témoins de votre dossier.
Les trois mois concernent-ils la validité de l’attestation délivrée ?
Les trois mois mentionnés par la fiche consulaire concernent la date de la copie intégrale de l’acte de naissance à fournir, pas une durée annoncée de validité de l’attestation délivrée. Demandez au destinataire quelle ancienneté il accepte pour ce certificat ; les deux exigences portent sur des documents différents.
Faut-il prévoir seulement deux dirhams pour la demande ?
La fiche consulaire renvoie aux droits de chancellerie applicables sans annoncer un tarif uniforme de deux dirhams. Le montant à prévoir dépend du circuit et du tarif applicable à la prestation. Obtenez le montant auprès du service qui reçoit votre demande ; un chiffre communal ne vaut pas tarif consulaire.
