L’extrait de casier judiciaire (السجل العدلي, aussi appelé السوابق العدلية ou sijil adli) est un document officiel délivré par le Ministère de la Justice au Maroc. Il recense les éventuelles condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne et constitue une pièce incontournable dans de nombreuses démarches administratives.
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- Qu'est-ce que le casier judiciaire au Maroc ?
- Pièces à fournir
- Pour les étrangers résidant au Maroc
- Pour les Marocains résidant à l'étranger (MRE)
- Prix, délais et validité
- Apostille et traduction pour usage à l'étranger
- FAQ
- Quelle est la différence entre le casier judiciaire et la fiche anthropométrique ?
- Comment un étranger peut-il obtenir un casier judiciaire marocain ?
- Peut-on recevoir son casier judiciaire par email ?
- Faut-il apostiller le casier judiciaire pour l'utiliser à l'étranger ?
- Quel est le délai pour obtenir un casier judiciaire au Maroc ?
Qu’est-ce que le casier judiciaire au Maroc ?
Le casier judiciaire est un registre tenu par les tribunaux marocains qui conserve l’ensemble des condamnations pénales et des décisions de justice prononcées à l’encontre d’une personne. Ce registre est organisé en trois bulletins, chacun avec un niveau de détail et des conditions d’accès spécifiques.
Le bulletin n°1 (B1) est le plus complet : il contient toutes les condamnations et ne peut être consulté que par les magistrats et les établissements pénitentiaires. Le bulletin n°2 (B2) en est une version allégée, accessible uniquement à certaines administrations publiques. Enfin, le bulletin n°3 (B3) est le seul que vous pouvez demander en tant que particulier : il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement pour crime ou délit).
Ce document est fréquemment exigé pour postuler à un emploi dans le secteur public ou privé, participer à un concours public, constituer un dossier de demande de visa, obtenir la nationalité française par naturalisation, préparer un dossier de regroupement familial ou encore pour certaines formalités liées au mariage.
Ces deux documents attestent de votre état judiciaire, mais ils ne sont pas émis par le même organisme et ne s’adressent pas au même public. Le casier judiciaire (Bulletin n°3) est délivré par le Ministère de la Justice et coûte 10 DH. Il est accessible aux citoyens marocains et aux étrangers ayant résidé au Maroc. La fiche anthropométrique, elle, est délivrée par la DGSN (police) au prix de 30 DH et est réservée exclusivement aux citoyens marocains.
Si vous êtes marocain, c’est l’organisme qui vous demande le document qui précisera lequel fournir. Si vous êtes de nationalité étrangère, seul l’extrait de casier judiciaire vous concerne. Dans les deux cas, la validité est de 3 mois.
Pièces à fournir
Les documents nécessaires sont les mêmes, que vous fassiez la demande en ligne ou sur place :
Demander le casier judiciaire en ligne
Le Ministère de la Justice a mis en place le portail casierjudiciaire.justice.gov.ma, disponible en français, arabe, anglais et espagnol. La démarche ne prend que quelques minutes et se fait en trois étapes :
1. Rendez-vous sur le portail et acceptez les conditions d’utilisation. Renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de pièce d’identité).
2. Choisissez votre mode de réception parmi les trois options proposées :
- Par email : nécessite la CNIE nouvelle génération et un téléphone compatible NFC, via l’application d’identité numérique « Mon e-ID ».
- Par lettre recommandée : le document est livré à votre domicile (frais de livraison à régler en ligne).
- Retrait au tribunal : vous choisissez le tribunal de première instance où récupérer votre extrait.
3. Validez votre demande. Vous recevrez un numéro de suivi qui vous permettra de suivre l’état d’avancement sur le même portail.
Demander le casier judiciaire en personne
Le lieu de retrait dépend de votre lieu de naissance. Si vous êtes né au Maroc, adressez-vous au tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Munissez-vous de votre pièce d’identité, d’un timbre fiscal de 10 DH et de votre numéro de demande si vous avez fait la démarche en ligne au préalable.
Si vous êtes né à l’étranger (quelle que soit votre nationalité), votre demande relève du Centre national du casier judiciaire, situé au siège du Ministère de la Justice à Rabat (Place de la Mamouniya). Vous pouvez vous y rendre directement ou faire la demande en ligne puis mandater un tiers muni d’une procuration légalisée pour le retrait.
Pour les étrangers résidant au Maroc
Toute personne ayant résidé au Maroc peut être amenée à fournir un extrait de casier judiciaire marocain, notamment dans le cadre d’une demande de naturalisation, d’un regroupement familial, d’un mariage ou d’une inscription à un ordre professionnel à l’étranger. Ce document est parfois désigné sous le nom de « certificat de police » dans les procédures d’immigration à l’étranger.
La démarche dépend de votre lieu de naissance. Si vous êtes né au Maroc, vous pouvez faire la demande en ligne et retirer le document au tribunal de première instance dont relève votre lieu de naissance. Si vous êtes né hors du Maroc, la demande se fait auprès du Centre national du casier judiciaire au Ministère de la Justice à Rabat, en personne ou en ligne avec retrait par un mandataire.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour les citoyens marocains, à l’exception de la CNIE : les étrangers doivent présenter leur passeport ou leur carte de séjour.
Pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE)
Les MRE disposent de deux options pour obtenir leur extrait de casier judiciaire. La première est de passer par le portail en ligne casierjudiciaire.justice.gov.ma et de choisir la réception par email (si vous avez la CNIE nouvelle génération avec NFC) ou de mandater un proche au Maroc pour le retrait au tribunal.
La seconde option est de faire la demande auprès des services consulaires marocains. Pour cela, prenez rendez-vous via rdv.consulat.ma, puis déposez votre dossier avec votre attestation d’immatriculation consulaire, une photocopie de votre CNIE et un timbre fiscal de 10 DH.
Prix, délais et validité
Le coût de l’extrait de casier judiciaire est de 10 DH (environ 1 euro), correspondant au timbre fiscal. Des frais supplémentaires s’appliquent si vous choisissez la réception par lettre recommandée.
Côté délais, si votre casier est vierge et que vous optez pour la réception par email, le document peut être délivré le jour même. En cas de retrait au tribunal, comptez entre 1 et 3 jours ouvrables. Pour les demandes via un consulat, le délai est plus long car la demande doit transiter par le Ministère de la Justice au Maroc.
L’extrait de casier judiciaire est valable 3 mois à compter de sa date de délivrance. Passé ce délai, une nouvelle demande sera nécessaire.
Apostille et traduction pour usage à l’étranger
Si vous devez présenter votre casier judiciaire marocain à l’étranger, des formalités supplémentaires sont souvent nécessaires. Pour les pays signataires de la Convention de La Haye (dont la France, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Canada, etc.), le document doit être apostillé auprès de la Cour d’appel compétente au Maroc. Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire peut être exigée.
Si le pays de destination n’accepte pas les documents en arabe, vous devrez également faire réaliser une traduction assermentée par un traducteur agréé. Dans certains cas, la traduction elle-même devra être apostillée ou légalisée.
Un document clé pour vos démarches au Maroc et à l’étranger
L’extrait de casier judiciaire reste l’un des documents les plus demandés dans les procédures administratives au Maroc. La digitalisation du service via le portail en ligne et l’application mobile a considérablement simplifié la démarche, en particulier pour ceux qui peuvent recevoir leur extrait directement par email.
FAQ
Quelle est la différence entre le casier judiciaire et la fiche anthropométrique ?
Le casier judiciaire (Bulletin n°3) est délivré par le Ministère de la Justice et est accessible aux Marocains comme aux étrangers. La fiche anthropométrique, en revanche, est délivrée par la DGSN (police) et est réservée exclusivement aux citoyens marocains. Le casier coûte 10 DH contre 30 DH pour la fiche, mais les deux ont une validité de 3 mois.
Comment un étranger peut-il obtenir un casier judiciaire marocain ?
Un étranger né au Maroc peut faire la demande en ligne sur casierjudiciaire.justice.gov.ma et retirer le document au tribunal de première instance de son lieu de naissance. S’il est né à l’étranger, la demande se fait auprès du Centre national du casier judiciaire au Ministère de la Justice à Rabat. Il devra présenter son passeport ou sa carte de séjour, ainsi qu’un timbre fiscal de 10 DH.
Peut-on recevoir son casier judiciaire par email ?
Oui, à condition de disposer de la CNIE nouvelle génération et d’un téléphone compatible avec la technologie NFC pour s’authentifier via l’application « Mon e-ID ». Si votre casier est vierge, il peut être délivré le jour même par email. Sinon, il sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faut-il apostiller le casier judiciaire pour l’utiliser à l’étranger ?
Cela dépend du pays de destination. Pour les pays signataires de la Convention de La Haye (France, Belgique, Espagne, Italie, etc.), le document doit être apostillé auprès de la Cour d’appel au Maroc. Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire peut être nécessaire. Dans les deux cas, une traduction assermentée sera souvent exigée si le pays n’accepte pas les documents en arabe.
Quel est le délai pour obtenir un casier judiciaire au Maroc ?
Le délai dépend du mode de réception choisi. Par email, si votre casier est vierge, le document peut être délivré le jour même. En cas de retrait au tribunal de première instance, comptez entre 1 et 3 jours ouvrables. Pour les demandes effectuées via un consulat marocain à l’étranger, le délai est plus long et variable car la demande doit transiter par le Ministère de la Justice au Maroc.
