Etes-vous en situation de chômage suite à un licenciement, à un accident de travail, ou encore à cause de la faillite de votre entreprise ? Bonne nouvelle ! La CNSS assure aux salariés, dans ce cas, une indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) !
Si vous êtes dans cette même situation, et que vous cherchez à profiter de cette indemnité, vous trouverez dans le présent article, toutes les informations qui vous seraient utiles.
Quels sont les droits des chômeurs au Maroc ?
L’indemnité pour perte d’emploi (IPE), aussi appelée allocation chômage ou indemnités chômage, représente le principal dispositif d’accompagnement financier durant la période de recherche d’un nouvel emploi. Il est un dispositif mis en place par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis le 1er décembre 2014, conformément à la loi n° 03-14 complétant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.
Ce système d’assurance chômage est financé par une cotisation de 0,57% du salaire déclaré, répartie entre l’employeur (0,38%) et le salarié (0,19%), dans la limite du plafond en vigueur fixé à 6 000 dirhams.
Les chômeurs au Maroc n’ont pas droit à une indemnité financière, sauf s’ils ont perdu leur emploi de manière involontaire. Ainsi, l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) est octroyée par la CNSS, aux salariés qui ont été licenciés, à qui le contrat à durée déterminée a pris fin ou encore à la fermeture de l’entreprise au sein de laquelle il travaillait.
Dans cette même optique, un salarié qui a déposé sa démission n’a pas le droit de bénéficier de cette aide financière, car il ne s’agit pas d’une perte d’emploi involontaire dans ce cas.
Qui a le droit de demander l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) ?
Mis à part le critère de perte d’emploi involontaire que nous venons d’expliquer ci-dessus, voici les autres différents critères d’éligibilité à cette aide financière :
- Être salarié au secteur privé au Maroc ;
- Avoir cumulé au moins 780 jours de travail déclarés dans la CNSS, durant les 36 mois précédant sa perte d’emploi ;
- 260 jours de la totalité de ces 780 jours doivent être déclarés durant les 12 mois précédant la perte d’emploi ;
- Le salarié éligible doit prouver qu’il est en recherche active d’un nouvel emploi, en s’inscrivant à l’ANAPEC.
Les salariés étrangers travaillent dans le secteur privé et répondant à l’ensemble de ces critères ont le droit également de bénéficier de cette aide financière.
Le chômage technique désigne une situation où un salarié se trouve temporairement sans travail en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de son employeur, telles que :
- Des difficultés économiques temporaires de l’entreprise
- Une panne technique majeure
- Une rupture d’approvisionnement en matières premières
- Des événements exceptionnels (catastrophes naturelles, crises sanitaires)
Important : Le chômage technique ne met pas fin au contrat de travail. Durant cette période, le salarié reste juridiquement lié à son employeur. Cependant, si cette situation aboutit à un licenciement définitif ou à une fermeture d’entreprise, le salarié pourra alors prétendre à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) auprès de la CNSS, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité mentionnées précédemment.
Comment demander l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) ?
Si vous êtes éligible à l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), voici les différentes pièces à fournir :
- Le formulaire de demande d’indemnité pour perte d’emploi, à imprimer et renseigner ;
- Une copie de la Carte Nationale d’identité (les étrangers doivent fournir une copie de la Carte Résidence ou du Passeport) ;
- Le PV de l’inspecteur de travail mentionnant le motif de la perte d’emploi et la date du début de votre chômage ;
- Une copie de votre contrat de travail, si le motif de perte d’emploi est en relation avec ce dernier, comme c’est le cas du contrat à durée déterminée ;
- Une copie du jugement définitif du tribunal, si l’intervention de l’inspecteur du travail n’a pas conclu à une conciliation ;
- Une attestation de relevé d’identité bancaire (RIB) du Compte bancaire marocain, où les indemnités seront versées.
L’ensemble de ces documents sont à déposer dans une agence CNSS de votre choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours, à compter de la date de perte de votre emploi.
Quel est le montant de l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) ?
Si vous répondez à l’ensemble des conditions requises et que vous avez fourni à la CNSS les documents nécessaires, vous recevrez un montant mensuel d’indemnité égal à 70% du salaire de référence (moyenne de votre salaire mensuel déclaré tout au long des 36 derniers mois). Toutefois, ce pourcentage ne peut excéder le montant du salaire minimum légal.
Ci-dessous, un tableau illustrant le montant mensuel de l’indemnité selon quelques exemples de salaires de référence :
| Salaire de référence (en MAD) | Montant mensuel de l’indemnité (en MAD) |
|---|---|
| 1 647 | 1 153 |
| 2 344 | 1 641 |
| 6 000 | Salaire minimum légal (soit 2 970.05) |
| 10 000 |
Ce montant mensuel est versé à partir du premier mois suivant celui du dépôt de la demande.
Durée de traitement, coût et validité
Le traitement du dossier de la demande d’indemnité pour Perte d’Emploi nécessite une durée allant de 7 à 15 jours, en vous faisant part de la décision sur votre compte CNSS. Par ailleurs, la procédure est gratuite et demeure valide tout au long de 6 mois.
Toutefois, si vous parvenez à trouver un travail avant la fin de cette durée, vous devez adresser à la CNSS un formulaire de déclaration de reprise d’activité, dans un délai ne dépassant pas 7 jours pour éviter toute amende.
Si vous retrouvez un emploi à temps partiel avant la fin de votre période d’indemnisation, il est possible, sous certaines conditions, de cumuler votre nouveau salaire avec une partie de l’indemnité pour perte d’emploi. Pour bénéficier de ce cumul, vous devez prendre rendez-vous avec votre agence CNSS pour étudier votre situation et déterminer le montant ajusté de l’allocation. Cette mesure vise à encourager la reprise progressive d’activité sans pénaliser financièrement les bénéficiaires de l’IPE.
Plusieurs droits conservés lors de l’indemnité pour Perte d’Emploi
Mis à part le montant mensuel que vous allez percevoir dans le cadre de l’indemnité pour Perte d’Emploi, si vous y êtes éligible, vous devez savoir que vous conserverez votre droit aux allocations familiales ainsi qu’à l’assurance maladie, tout au long de cette période.
FAQ
Qui peut bénéficier de l’indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) ?
Seuls les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi de manière involontaire et ayant cumulé le nombre de jours déclarés requis à la CNSS peuvent prétendre à cette indemnité.
Les salariés ayant démissionné ont-ils droit aux indemnités chômage CNSS ?
Non. Une démission ne constitue pas une perte d’emploi involontaire et n’ouvre donc pas droit à l’IPE.
Comment prouver une perte d’emploi involontaire auprès de la CNSS ?
La preuve se fait via un PV de l’inspecteur du travail, un jugement définitif ou un document justificatif de fin de contrat selon le cas.
