Si vous avez été secteur privé assujetti au régime de sécurité sociale et vous vous êtes retrouvé dans une situation d’invalidité permanente, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) offre aux salariés une allocation mensuelle, nommée pension d’invalidité, sous quelques conditions, tout en lui octroyant toujours le droit à l’assurance maladie. Conditions exigées, procédure et montant de la pension, on vous présente toutes les informations utiles, dans ce qui suit.
Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité représente une compensation financière de la perte de revenus d’un salarié, liée à une invalidité (handicap) présumée permanente, qui l’empêche d’exercer une activité lucrative.
L’allocation de la pension d’invalidité est assurée par la CNSS et est assurée pour les salariés du secteur privé uniquement, qui sont assujettis au régime de sécurité sociale.
Qui peut bénéficier de la pension d’invalidité ?
Toute personne répondant aux conditions suivantes a le droit de bénéficier de la pension d’invalidité :
- Être salarié dans le secteur privé et être assujetti au régime de sécurité sociale ;
- Être incapable d’exercer une activité lucrative (handicap permanent) ;
- Avoir moins de 60 ans ou moins de 55 ans pour les travailleurs des mines justifiant de 5 années de fond, c’est-à-dire ne pas avoir atteint l’âge d’admissibilité à la retraite ;
- Justifier au moins 1080 jours de cotisations, dont 108 jours durant les 12 derniers mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail.
Comment demander la pension d’invalidité ?
Si vous répondez aux conditions requises de la pension d’invalidité, vous devez vous rendre à l’agence CNSS la plus proche de vous, en étant muni(e) de l’ensemble des documents suivants :
- Une copie de la carte CNSS et une copie de la CNI, (les étrangers doivent fournir le titre de séjour) ;
- Demande de pension d’invalidité (imprimée et renseignée) ;
- Imprimé de la Subrogation de droit en matière d’invalidité cachetée et signée par l’employeur (en cas d’accident de voie publique, il faut fournir une copie du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie royales) ;
- Une attestation bancaire de compte (RIB) ou un spécimen de chèque.
Les non-résidents au Maroc doivent ajouter à leur demande et aux documents précédents, les pièces suivantes :
- Certificat de résidence si le paiement doit s’effectuer hors du Maroc.
- Relevé d’identité bancaire reprenant l’IBAN et le code BIC du bénéficiaire.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Pour les salariés ayant accompli entre 1 080 et 3 240 jours de cotisation, le montant de la pension d’invalidité qu’ils reçoivent est égal à 50 % du salaire mensuel moyen de ces jours, avec un plafond maximal de 6 000 DH.
Par ailleurs, pour ce qui est des salariés ayant dépassé 3 240 jours de cotisation, le taux de leur pension d’invalidité est majoré de 1 % pour chaque période de 216 jours de cotisation, sans dépasser 70 % du salaire mensuel moyen, avec un plafond maximal de 6 000 MAD.
Si la demande de pension d’invalidité est introduite dans un délai inférieur à 6 mois à compter du jour de début d’invalidité, la pension est calculée à compter de ce jour. Sinon, si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension est octroyée à compter du 1er jour du mois civil après la réception de la demande.
Validité, coût et durée de traitement
La pension d’invalidité est octroyée à titre temporaire. En effet, dès que le bénéficiaire atteint l’âge de ladite pension, celle-ci est remplacée par la retraite (pension de vieillesse).
Par ailleurs, la demande est gratuite et nécessite moins d’un mois, en termes de délai de traitement. Si votre demande est acceptée suite aux conditions requises, vous en serez notifié(e) par SMS sur le numéro de téléphone que vous leur avez fourni dans le formulaire.
Une pension mensuelle pour ex-salariés souffrant d’invalidité
Désormais, si vous vous retrouvez dans cette situation et que vous répondez aux conditions requises, il ne vous reste plus qu’à vous diriger vers l’agence CNSS la plus proche de vous, en étant muni(e) des documents cités ci-dessus.
Par ailleurs, si vous avez besoin de plus d’informations personnalisées selon votre cas, vous pouvez prendre contact avec la CNSS, en joignant les responsables de cette caisse à l’un des numéros suivants : 080 20 30 100 / 0520 44 71 00.
