Le travail peut parfois exposer les salariés à des risques d’accidents, qu’ils soient physiques ou psychiques. Au Maroc, la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail, récemment complétée par la loi n°27.23 adoptée en février 2025, encadre les droits des travailleurs victimes d’un accident professionnel. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un accident du travail au Maroc ?
Selon la loi n°18-12, un accident du travail est un accident survenu dans le cadre de l’exécution d’une activité professionnelle. Un sinistre est considéré comme accident du travail s’il s’est produit dans l’une des situations suivantes :
- Sur le lieu de travail, qu’il s’agisse des espaces internes (bureaux, ateliers…) ou des espaces externes de l’entreprise (parking, cour extérieure), pendant les heures de travail ou durant les pauses ;
- Sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail (appelé « accident de trajet ») ;
- Sur le trajet entre le lieu de travail et l’endroit où le salarié prend habituellement ses repas.
Comment déclarer un accident du travail ?
Lors d’un accident du travail, la première étape consiste à informer votre employeur dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Concrètement, la procédure de déclaration se déroule en trois temps :
1. Le salarié informe son employeur — En lui fournissant les documents relatifs aux circonstances de l’accident : certificats médicaux, procès-verbal de police le cas échéant, et tout justificatif utile.
2. L’employeur déclare le sinistre à l’assureur — Il transmet la déclaration accompagnée d’une copie du certificat médical initial, en demandant un accusé de réception. L’employeur doit également remettre au salarié (ou à ses ayants droit en cas de force majeure) une attestation d’assurance.
3. L’employeur informe l’administration compétente — Il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale compétente, dans un délai maximal de 5 jours après la déclaration à l’assureur. Depuis l’adoption de la loi n°27.23 en 2025, cette compétence relève désormais du ministère de la Santé et de la Protection sociale, et non plus du ministère de l’Emploi.
En cas de décès ou d’invalidité, ce sont les ayants droit (conjoint, enfants, parents à charge) qui doivent informer l’employeur de l’accident et lui fournir les pièces nécessaires.
Quels sont les droits du salarié victime d’un accident du travail ?
La loi marocaine garantit plusieurs droits aux travailleurs victimes d’un accident professionnel. Ces droits varient selon la gravité de l’accident et ses conséquences.
Indemnités journalières pendant l’arrêt de travail
Lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail temporaire, le salarié perçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers (2/3) de sa rémunération quotidienne, et ce dès le lendemain de l’accident, conformément à la loi n°18-12. Cette indemnité est versée pendant toute la durée de l’incapacité temporaire, jusqu’à la guérison ou la consolidation de la blessure.
En cas d’incapacité permanente
Si l’accident laisse des séquelles permanentes, le travailleur a droit à une pension d’invalidité de la CNSS. Le montant de cette pension dépend du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par un médecin expert et du salaire de référence du salarié.
Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié suite à un accident du travail. Si les deux parties conviennent d’une rupture à l’amiable, l’employeur doit verser toutes les indemnités prévues, y compris l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. Il est également possible de réaffecter le travailleur à une nouvelle fonction adaptée à son état.
En cas de décès
Si le travailleur décède des suites de l’accident, ses ayants droit bénéficient d’une rente (pension de survivants) ainsi que de l’allocation au décès versée par la CNSS. Le conjoint survivant peut également prétendre à la pension de survivants.
Prise en charge des frais médicaux
L’assurance accidents du travail, obligatoire pour tout employeur affilié à la CNSS, couvre l’ensemble des frais liés à l’accident : soins médicaux, frais pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation fonctionnelle, appareillage (prothèses) et frais de transport de la victime.
Cette prise en charge est assurée par l’organisme d’assurance auprès duquel l’employeur a souscrit son contrat. La procédure est gratuite pour le salarié.
La réforme 2025 : loi n°27.23
Adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants le 5 février 2025, la loi n°27.23 modifie et complète la loi n°18-12. Le principal changement concerne le transfert des compétences relatives à la protection sociale en matière d’accidents du travail : celles-ci passent du ministère de l’Emploi au ministère de la Santé et de la Protection sociale. Cette réforme vise à mieux intégrer la gestion des accidents du travail dans la stratégie nationale de généralisation de la protection sociale.
En pratique, les expressions « direction régionale de l’Emploi » dans les textes officiels seront progressivement remplacées par les « services compétents » définis par décret. Les droits et obligations des salariés et employeurs restent inchangés.
Délais de traitement et validité
Selon les organismes assureurs, le traitement d’un dossier d’accident du travail prend généralement entre 7 et 15 jours ouvrables. La procédure est gratuite et les indemnités restent valides pendant toute la durée mentionnée dans le certificat médical. En cas de rechute, l’employeur doit déposer un nouveau certificat médical dans un délai de 5 jours.
Si vous avez des questions supplémentaires sur vos droits en cas d’accident du travail, vous pouvez contacter la CNSS ou consulter notre guide complet sur l’assurance accidents du travail au Maroc. Pour les questions liées au fonctionnement de la déclaration CNSS, nous avons un article dédié.
FAQ
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail au Maroc ?
Le salarié doit informer son employeur dans les 48 heures suivant l’accident. L’employeur dispose ensuite de 5 jours pour déclarer le sinistre à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un accident sur le trajet domicile-travail est-il considéré comme accident du travail ?
Oui. La loi n°18-12 reconnaît l’accident de trajet comme un accident du travail, à condition que le trajet soit habituel et direct entre le domicile (ou le lieu de repas) et le lieu de travail. Tout détour personnel non justifié peut annuler cette qualification.
Peut-on être licencié après un accident du travail au Maroc ?
Non. Le Code du travail marocain interdit le licenciement d’un salarié en raison d’un accident du travail. Si une rupture à l’amiable est convenue, l’employeur doit verser l’ensemble des indemnités prévues, y compris l’indemnité de licenciement.
