Tout employeur est tenu de souscrire une assurance accidents du travail au profit de ses salariés. Ce dispositif, encadré par la loi n°18.12 relative à la réparation des accidents du travail, garantit une prise en charge complète des frais médicaux et le versement d’indemnités en cas d’accident professionnel. La réforme adoptée en 2025 (loi n°27.23) a modernisé ce cadre pour renforcer la protection sociale des travailleurs.
Qu’est-ce qu’une assurance accidents du travail ?
L’assurance accidents du travail a pour objectif de protéger et de couvrir les salariés contre tout risque d’accident survenu par le fait ou lors de l’exercice de leurs missions professionnelles, en leur assurant des indemnités et une prise en charge médicale complète.
L’assurance couvre également les accidents de trajet, c’est-à-dire ceux qui surviennent lors du parcours entre le lieu de travail et la résidence du salarié, ou entre le lieu de travail et l’endroit où le salarié prend habituellement ses repas.
Qu’est-ce qui est considéré comme un accident de travail ?
Pour qu’un sinistre soit considéré comme un accident de travail par la loi, il faut qu’il ait lieu dans un moment où le travailleur est toujours considéré sous la subordination de son employeur, notamment lors de déplacements professionnels ou lors des heures de pause.
Le cadre légal : loi n°18.12 et réforme de 2025
Le dispositif d’assurance accidents du travail au Maroc est régi par la loi n°18.12, promulguée par le dahir n°1.14.190 du 29 décembre 2014. Cette loi a modernisé le cadre juridique hérité des textes antérieurs (dahirs de 1927 et 1963) en instaurant un système d’indemnisation plus structuré.
En février 2025, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité la loi n°27.23, modifiant et complétant la loi n°18.12. Cette réforme a transféré les compétences relatives à la protection sociale dans le domaine des accidents du travail au ministère de la Santé et de la Protection sociale, dans le cadre de la stratégie nationale de généralisation de la protection sociale.
Obligations de l’employeur
Tout employeur exerçant sur le territoire marocain a l’obligation de souscrire une police d’assurance accidents du travail couvrant l’ensemble de son personnel. Cette obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le défaut d’assurance expose l’employeur à des sanctions et à la prise en charge directe des indemnités dues au salarié accidenté.
L’employeur doit également s’assurer d’être en règle avec sa déclaration CNSS et que ses salariés disposent d’une carte d’immatriculation à la CNSS.
Que garantit le contrat d’assurance accidents du travail ?
Lors d’un accident de travail déclaré, l’assurance obligatoire couvre totalement les frais et indemnités suivants :
Frais assurés
- Les frais médicaux (consultation, hospitalisation, soins médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux, analyses et examens complémentaires) ;
- Les frais de tout dispositif médical lié à l’accident (prothèses, appareils d’orthopédie) ;
- Les frais de transport de la victime vers un hôpital ou son lieu de résidence ;
- Les frais de funérailles et de transport de la dépouille en cas de décès.
Indemnités en cas d’incapacité ou de décès
En cas d’incapacité temporaire, le salarié perçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers (2/3) de sa rémunération quotidienne, dès le lendemain de l’accident et pendant toute la durée de l’arrêt de travail, conformément à la loi n°18-12. Le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération effective du salarié, ce qui fait que le montant du SMIG en vigueur constitue le plancher minimum.
En cas d’incapacité permanente, le salarié a droit à une rente calculée par la CNSS en fonction du taux d’incapacité déterminé par expertise médicale. Si l’incapacité est totale, le salarié peut également demander une pension d’invalidité.
En cas de décès, les ayants droit de la victime bénéficient d’une rente calculée par la CNSS, ainsi que d’une allocation au décès.
Déclaration d’un accident du travail
La procédure de déclaration d’un accident du travail implique des obligations tant pour le salarié que pour l’employeur, avec des délais stricts à respecter (48 heures pour le salarié, 5 jours pour l’employeur). Pour connaître les étapes détaillées, les documents à fournir et les recours en cas de difficulté, consultez notre guide complet sur la procédure d’accident du travail au Maroc.
Délais de conservation des biens et de prescription
La victime d’un accident du travail dispose d’un délai de prescription de 2 ans à compter de la date de l’accident, de la consolidation de la blessure ou du décès, pour engager une action en justice aux fins d’indemnisation. Passé ce délai, le droit à réparation peut être prescrit.
En cas de rechute ou d’aggravation des séquelles, une demande de révision peut être introduite dans un délai de 5 ans à compter de la date de guérison ou de consolidation.
FAQ
L’assurance accidents du travail est-elle obligatoire pour tous les employeurs au Maroc ?
Oui, conformément à la loi n°18.12, tout employeur exerçant au Maroc est tenu de souscrire une assurance accidents du travail pour l’ensemble de ses salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité. Le défaut d’assurance expose l’employeur à des sanctions et à la responsabilité directe des indemnisations.
Quel montant d’indemnité journalière reçoit un salarié victime d’un accident du travail ?
Conformément à la loi n°18-12, le salarié perçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers (2/3) de sa rémunération quotidienne, versée dès le lendemain de l’accident et pendant toute la durée de l’incapacité temporaire. En cas d’incapacité permanente, une rente est calculée en fonction du taux d’IPP fixé par expertise médicale.
Un salarié en télétravail est-il couvert par l’assurance accidents du travail ?
Avec la réforme du Code du travail encadrant le télétravail, un accident survenu au domicile pendant les heures de télétravail convenues est présumé professionnel, à condition qu’il ait lieu dans l’espace de travail dédié. L’employeur doit maintenir des polices d’assurance couvrant spécifiquement les risques du télétravail.
