Attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux (TH/TSC) 

Vous avez besoin d’une attestation de non-imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC) ? Que ce soit pour une démarche administrative, une vente de bien ou une régularisation fiscale, ce document est indispensable.

Bonne nouvelle : vous pouvez l’obtenir en ligne ou sur place, à condition de respecter les conditions et fournir les bonnes pièces.

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Qu’est-ce que l’attestation de non-imposition TH/TSC ?

L’attestation de non-imposition est un document fiscal officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle certifie que vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation (TH) ni de la taxe de services communaux (TSC) pour un bien immobilier donné, qui font partie des différents impôts au Maroc.

📌 Elle est indispensable dans plusieurs cas, notamment :

• Vente d’un bien immobilier,
• Dossiers d’aides sociales ou bourses d’études,
• Demandes de logement social / Daam sakan (pour appuyer votre dossier).

En cas de vente d’un bien immobilier, il est également important de s’informer sur la taxe sur le profit immobilier (TPI) et ses éventuelles exonérations, qui s’appliquent indépendamment de la taxe d’habitation ou de la TSC. Si vous avez des préoccupations fiscales liées à la TVA immobilière, une Attestation de Non Imposition pourrait être nécessaire, plus de détails ici.

À noter que le secteur immobilier a récemment connu des ajustements fiscaux majeurs, détaillés dans ce guide sur la réforme de la TVA immobilière au Maroc, utile pour mieux comprendre l’évolution des règles applicables.

Toute personne physique (Marocain(e) résidant au Maroc, marocain à l’étranger, ou étranger résident au Maroc) qui doit prouver sa non-imposabilité TH/TSC pour une démarche.

Où et comment demander l’attestation de non-imposition ?

Voici les différentes options qui s’offrent à vous :

Demande en ligne :

Pour obtenir une attestation de non-imposition à la TH/TSC, rendez-vous sur le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI), dans l’espace SIMPL-attestations (un compte SIMPL est requis : vous pouvez demander les identifiants auprès de l’un des bureaux de la DGI).

Sélectionnez l’option « Attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux », puis remplissez les champs demandés (CIN ou numéro TH-TSC, le cas échéant).

Validez ensuite la déclaration sur l’honneur et soumettez votre demande : l’attestation est téléchargeable immédiatement au format PDF.

Documents requis pour demander l’attestation de non-imposition

Voici les pièces à fournir :

1. Une demande via le formulaire modèle AAP009 lors de la demande sur place (à télécharger directement ci-dessus),
2. Une copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) pour les Marocains, ou une carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc,
3. Une copie du contrat de vente si le bien soumis à la TH/TSC a été cédé en cours d’année,

Si le bien concerné a été mis en location avant sa vente, il est également recommandé de vérifier vos obligations fiscales en lien avec le paiement des impôts locatifs en tant que propriétaire au Maroc.

4. Un certificat de résidence si l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI,
5. En cas de location ou occupation, une copie légalisée du contrat de bail ou quittance de loyer, ou un engagement du propriétaire/locataire.

Si vous allez effectuer votre demande en ligne, tous les documents doivent être scannés pour les télécharger.

En cas de cession d’un bien immobilier, il est utile de connaître les implications de la taxe sur le profit immobilier après la vente, notamment si la demande d’attestation de non-imposition concerne une année en cours.

Gardez une copie de l’attestation pendant au moins 5 ans (utilité en cas de contrôle fiscal ou de procédure administrative).

Une attestation simple, mais essentielle pour vos démarches

L’attestation de non-imposition est bien plus qu’un simple document administratif : elle constitue une preuve officielle de transparence fiscale indispensable pour de nombreuses procédures.

Grâce à la dématérialisation, les citoyens au Maroc comme à l’étranger, peuvent désormais obtenir leur attestation en ligne, gratuitement et instantanément.

Cette attestation de non-imposition s’inscrit dans un cadre fiscal plus large qui inclut aussi des mesures incitatives comme l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement.

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