Etes-vous salarié(e) déclaré(e) à la CNSS et en âge légal de la retraite, mais n’avez-vous pas cumulé le total des jours de cotisation minimum auprès de la CNSS ? Ne vous inquiétez pas ! Vous pouvez avoir droit au remboursement des cotisations salariales. Pour ne pas vous perdre, vous trouverez tout ce que vous devez savoir, dans ce qui suit !
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Qu’est-ce que la CNSS ?
L’abréviation de la CNSS représente la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, un établissement public marocain ayant pour vocation la garantie de la sécurité sociale, qui protège les droits des assurées salariés, en leur permettant de bénéficier de plusieurs avantages, notamment :
- les allocations familiales,
- la pension de survivants,
- la pension d’invalidité,
- l’indemnité pour perte d’emploi,
- le remboursement de prestations médicales,
- le congé maternité,
- le congé paternité,
- la retraite…
Qu’est-ce que le remboursement des cotisations salariales ?
Le remboursement des cotisations salariales est une prestation assurée par la CNSS, dédiée aux pensions des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite (60 ans pour les travailleurs salariés), mais qui n’ont pas cumulé un total de 3240 ou 1320 jours de cotisations auprès de la CNSS (voir les conditions ci-dessous).
Qui a le droit de demander le remboursement des cotisations ?
Si vous êtes travailleur salarié, que vous avez atteint 60 ans ( ou dès l’âge de 55 ans pour les mineurs ayant accompli au moins cinq années de travail) avant le 01/01/2023 et que vous n’avez pas cumulé un total de 3240 jours de cotisations à la CNSS au minimum , voici les autres conditions que vous devez remplir :
- Ne plus être impliqué(e) dans n’importe quelle fonction salariale ;
- Ne pas avoir droit à une pension d’invalidité ou pension de vieillesse ;
- Ne remplissant pas les conditions d’accès à la pension de survivant à la suite d’un accident causé par un tiers ;
- Ne pas avoir droit à des bénéfices avec d’autres systèmes de retraite de base.
En outre, peuvent bénéficier du remboursement des cotisations salariales et patronales les assurés qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge légal de 60 ans (ou 55 ans pour les mineurs justifiant au moins cinq années de travail en fond), à compter du 1er janvier 2023 ;
- Avoir mis fin à toute activité professionnelle salariée ;
- Ne pas avoir totalisé 1 320 jours d’assurance ;
- Ne remplissant pas les conditions d’accès à la pension de survivant à la suite d’un accident causé par un tiers ;
- Ne pas être éligible à une pension par coordination ou totalisation des régimes.
Comment est calculé le montant de remboursement des cotisations salariales ?
Le montant correspond aux cotisations versées (salariales seules, ou salariales et patronales pour la branche long terme) revalorisées selon le taux de rendement net des réserves.
En cas de décès, les ayants droit perçoivent la somme à laquelle l’assuré aurait eu droit, répartie à raison de 50 % pour le conjoint, 25 % pour l’enfant orphelin de père ou de mère et 50 % pour l’enfant totalement orphelin, la part globale des orphelins ne pouvant dépasser 50 %.
Un assuré a versé 40 000 MAD de cotisations salariales au cours de sa carrière.Le taux de revalorisation appliqué par la CNSS est de 2 %.
| 40000 × (1+ 0,02) = 40800 MAD |
➡️ Le montant du remboursement auquel l’assuré a droit est donc 48 760 MAD.
En cas de décès de l’assuré
Supposons que cet assuré décède, laissant :
- un conjoint,
- deux enfants dont un orphelin de père seulement, et un totalement orphelin (par exemple, la mère est déjà décédée).
La répartition se fait comme suit :
- Conjoint : 50 % → 24 380 MAD
- Enfant orphelin de père ou de mère : 25 % → 12 190 MAD
- Enfant totalement orphelin : 50 % (mais la part globale des orphelins est plafonnée à 50 %, donc on ajuste)
Ainsi, la répartition finale devient :
- Conjoint : 24 380 MAD
- Enfant 1 (orphelin d’un seul parent) : 12 190 MAD
Enfant 2 (orphelin total) : 12 190 MAD (plafonné car les orphelins ne peuvent dépasser 50 % au total)
➡️ Total distribué = 48 760 MAD.
Comment demander le remboursement des cotisations salariales ?
Pour demander le remboursement, différents documents sont nécessaires selon le cas :
Le conjoint en vie :
- Une copie de la carte d’identité (CNI) ou du titre de séjour pour les étrangers ;
- Une copie de l’acte de mariage ;
- Une copie de l’acte d’hérédité.
La/le divorcé(e) avec enfant(s) à charge :
- Une copie de l’acte de divorce ;
- Un certificat de garde des enfants (au cas où la garde n’est pas mentionnée sur l’acte de divorce).
Les enfants âgés de moins de 18 ans :
- Un extrait d’acte de naissance ;
- Une attestation de scolarité pour ce qui est des enfants âgés entre 16 et 21 ans ;
- Une attestation d’apprentissage pour les enfants dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans.
L’enfant malade âgé de moins de 21 ans :
Un certificat médical émis par un médecin spécialiste, dans lequel il est mentionné que l’enfant est incapable de mener des études ou d’être placé en situation d’apprentissage.
L’enfant en situation de mobilité réduite âgé de plus de 21 ans :
- Un certificat médical émis par un médecin spécialiste certifié par la commission médicale provinciale pour enfants malades ou à mobilité réduite, dont l’âge dépasse 21 ans ;
- Une déclaration sur l’honneur des parents ne disposant pas de revenu suffisant et de l’inactivité de l’enfant à besoin spécifique, imprimée et renseignée.
Le tuteur :
- Un extrait de l’acte de décès des deux parents (mère et père) des enfants ;
- Une copie de la carte d’identité (CNI) ou du titre de séjour pour les étrangers ;
- Un acte de tutelle émis par le tribunal.
Délai de dépôt des demandes
Le délai pour introduire une demande de remboursement varie selon la période à laquelle survient l’événement (mise en retraite ou décès, comme suit :
| Situation | Nature de la prestation | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Anniversaire 60 ans (55 ans pour mineurs avec 5 ans au fond) ou décès entre le 01/01/2000 et le 31/07/2014 | Part salariale uniquement | 2 ans (du 31/07/2014 au 31/07/2016) |
| Anniversaire 60 ans ou décès après le 31/07/2014 et avant le 01/01/2023 | Part salariale uniquement | 5 ans à compter de la mise en retraite ou du décès |
| Anniversaire 60 ans ou décès entre le 01/01/2023 et le 31/03/2025 | Part salariale et patronale | 4 ans à partir du 01/04/2025 |
| Anniversaire 60 ans ou décès à partir du 01/04/2025 | Part salariale et patronale | 5 ans à partir de la mise en retraite ou du décès |
Le remboursement des jours de cotisations par la CNSS
Comme vous auriez pu le comprendre, bien que vous n’ayez pas accompli l’ensemble du total des jours de cotisations auprès de la CNSS, vous pouvez avoir au remboursement des cotisations salariales.
Si vous avez des questions spécifiques, vous n’avez qu’à prendre contact avec les responsables de cet organisme au numéro 05 22 54 70 54.
FAQ
Est-ce qu’il est possible de récupérer mes cotisations CNSS ?
Oui. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations.
Comment puis-je connaître mes points CNSS ?
Vos points CNSS correspondent à vos périodes de cotisation et servent à calculer vos droits. Pour les consulter, vous pouvez accéder à votre espace personnel sur www.cnss.ma, contacter le service client au 39 39, ou demander un relevé détaillé auprès d’une agence CNSS.
