Lorsqu’un retraité vient à disparaître, la démarche pour déclarer un décès auprès des autorités et des organismes sociaux doit être effectuée rapidement. Même si ce moment est difficile, cela permet d’interrompre le versement de la pension du défunt et d’assurer la protection des droits et aides destinés à sa famille.
Pourquoi déclarer un décès pour une pension est obligatoire ?
Déclarer un décès est une démarche essentielle qui permet d’informer officiellement les organismes payeurs (tels que la banque, la CNSS, la CMR ou encore le RCAR) afin d’interrompre les virements automatiques versés au nom du défunt. Cette déclaration protège également les héritiers contre tout risque d’utilisation frauduleuse des comptes bancaires ou des procurations encore actives. Enfin, elle constitue la première étape de la procédure successorale, indispensable pour identifier les ayants droit légaux et garantir une transmission du patrimoine dans le respect des règles en vigueur.
Le droit d’accès aux informations relatives aux biens du défunt est garanti par l’article 27 de la constitution marocaine et par la loi n° 31-13 sur le droit d’accès à l’information.
Qui doit le déclarer ?
La déclaration peut être effectuée par :
- le conjoint survivant,
- un enfant ou tout héritier direct,
- un représentant légal (avocat, adoul, notaire) muni d’une procuration.
Le déclarant doit toujours prouver son lien de parenté avec le défunt,
Pour signaler le décès auprès des organismes publics ou bancaires, les héritiers doivent présenter :
| Document | Où l’obtenir | Rôle |
|---|---|---|
| Acte de décès | État civil / mairie du lieu du décès | Atteste officiellement du décès |
| Certificat d’héritiers (acte d’hérédité / عقد الإراثة) | Chez les adouls | Identifie les ayants droit légaux |
| Copie CIN du défunt | Archives familiales | Vérifie l’identité du défunt |
| Copie CIN du déclarant | – | Justifie le lien et la légitimité du déclarant |
| Justificatif de pension (CNSS, CMR, etc.) | Caisse de retraite | Sert à suspendre les paiements et activer la pension de réversion |
| Relevé d’identité bancaire (RIB) (facultatif) | Banque | Pour localiser les comptes du défunt |
Où et comment faire la déclaration d’un décès ?
1. À la mairie ou à l’état civil
Le décès doit être déclaré dans les trente jours suivant sa survenue.
👉 Délai maximal : 30 jours.
Une fois enregistré, l’acte de décès est remis à la famille : c’est le document clé pour toutes les autres démarches.
Pour les détails complets sur la déclaration en mairie ou à l’état civil, consultez notre article dédié : Déclarer un décès
2. Aux organismes de retraite
Chaque caisse (CNSS, CMR, RCAR, etc.) doit être avertie rapidement pour suspendre la pension du défunt et, le cas échéant, ouvrir un dossier de réversion au profit du conjoint ou des enfants à charge.
Rendez-vous à l’agence CNSS la plus proche pour déposer votre demande de pension de survivant ainsi que l’allocation de décès. Remplissez le formulaire prévu à cet effet et joignez l’ensemble des pièces justificatives requises.
3. Aux autres organismes
Le décès doit aussi être signalé à :
– la mutuelle, afin de résilier la couverture santé ;
– l’administration fiscale, pour la régularisation finale ;
– la CPAM ou à toute caisse équivalente, pour les Marocains ayant cotisé à l’étranger.
- Délai moyen de réponse : moins d’une semaine.
- Frais : environ 50 dirhams.
Délais pour déclarer un décès auprès des organismes compétents
| Étape | Action | Délai approximatif |
|---|---|---|
| Déclarer le décès à la mairie / consulat | Obtenir l’acte de décès | 1 à 3 jours |
| Avertir la caisse de retraite | Suspension des paiements | 1 à 2 semaines |
| Demande de pension de réversion | Dépôt du dossier par le conjoint | Sous 3 mois |
| Informer la banque | Blocage du compte | Immédiat |
Quels droits pour les ayants droit ?
Les proches du défunt peuvent bénéficier :
- d’une pension de réversion au profit du conjoint survivant Il peut aussi avoir droit à une allocation de décès et, dans certains cas, à la couverture santé via la mutuelle du défunt.;
- d’une pension de de survivants destinée aux enfants mineurs Elle est versée jusqu’à la majorité ou la fin des études. Le dossier est généralement joint à celui du conjoint survivant.;
- du remboursement de trop-perçus ou de pensions non versées ;
- de l’accès à l’ensemble des comptes, biens et parts sociales laissés par le défunt.
À qui s’adresser en cas de difficulté ?
| Organisme | Rôle | Contact |
|---|---|---|
| Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) | Suspension de la pension et réversion | contact-cnss |
| Caisse Marocaine des Retraites (CMR) | Fonctionnaires et militaires | contact-cmr |
| Adouls / notaires | Acte d’hérédité et succession | Présents dans toutes les villes du Maroc |
| Bank Al-Maghrib | Identification des comptes bancaires | www.bkam.ma |
| Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) | Gestion des fonds inactifs | www.cdg.ma |
Une démarche essentielle pour protéger les droits et la mémoire du défunt
Déclarer le décès d’un retraité, c’est garantir la régularité des démarches et la protection des droits de sa famille. En quelques étapes bien suivies, on assure la transparence, la sécurité et la continuité des droits sans complications inutiles.
FAQ
Que se passe-t-il si le décès n’est pas déclaré à temps ?
En cas de retard, les pensions peuvent continuer à être versées à tort, ce qui expose les héritiers à un remboursement obligatoire. De plus, cela retarde le traitement de la pension de réversion et la succession. Il est donc essentiel de déclarer le décès le plus tôt possible.
Déclarer un décès arrête-t-il automatiquement la pension ?
Non, chaque caisse doit être informée séparément. L’acte de décès doit être déposé à la CNSS, à la CMR ou à tout autre organisme concerné. Une fois le dossier traité, le versement est suspendu et un dossier de pension de survivant peut être ouvert.
Comment savoir si le défunt avait plusieurs pensions ?
Les héritiers peuvent interroger Bank Al-Maghrib ou les caisses de retraite nationales pour identifier les comptes et affiliations du défunt. En cas de doute, une recherche par numéro CIN peut être effectuée auprès de la CNSS ou de la CMR
